Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

Ecole de Bordeaux ou Ecole du Service public fondée par Léon Dugui au début du 20ème siècle. Le droit administratif est le droit du service public : c’est la gestion des activités de services publiques pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -         

définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein

auxquelles l'administration est soumise Il est à présent intéressant de se pencher sur les sources du droit administratif, afin de pouvoir jauger la légitimité de ce droit. Il faut d'abord faire le constat qu'une grande partie de ce droit est jurisprudentiel. C'est en effet un droit majoritairement prétorien. Cela s'illustre notamment par le fait qu'il n'y a pas de code officiel du droit administratif. Dans le silence de la loi, le juge dispose d'une large marge de manoeuvre, et il fonde souvent ses

et les personnes qui l’exercent et dont l’application relève en principe du juge administratif. Section 2 : les caractères du droit administratif Il présente deux caractères essentiels  §1. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A. Les causes du caractère jurisprudentiel Les causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

qu'elle n'ai pas d'autres moyens pour assurer le maintien de l'ordre que d'interdire l'exercice de la liberté. CE, 18/5/1933 Benjamin - CE, 18/12/1959 Société les films Lutétia : interdiction d'un film en raison de son caractère immoral, et des circonstances locales particulières. §3 : Son contrôle par le juge. Même lorsqu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire, l'administration est soumise au contrôle du juge, qui a posé des grands principes. · Le fait qu'une liberté soit organisée par la loi

Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15

exclusive de trancher les questions de compétences portées devant lui. Cela signifie qu’il ne tranche jamais le fond d’un litige à une seule exception, celle du cas où il y a ce que l’on appelle un « conflit de décisions » : il s’agit d’une procédure exceptionnelle instituée par la loi du 20 avril 1932 et mise en œuvre extrêmement rarement par laquelle un simple particulier peut saisir le TC lorsque, sur une même affaire et malgré les précautions prises pour éviter une telle situation (voir B), ont été rendues

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, on ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou à « l’insu de son plein gré », règle que la cour de cassation a énoncée en affirmant « qu’en droit le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation

être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité