Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

disciplinaire et les juges du fond n’ont pas cherché à savoir si la décision du conseil d’administration résultait d’une sanction disciplinaire. Ensuite, le refus de renouveler un contrat à durée déterminer peut revêtir un caractère abusif en raison de circonstances particulières. Les juges du fond n’ont pas recherché si les motifs avancés par le conseil d’administration de l’association n’étaient pas délibérément erronés. Enfin, les juges du fond n’ont pas recherché si la décision du conseil d’administration

déroger aux règles normales en cas de circonstances exceptionnelles, ou du régime particulier des contrats administratifs illustré par la théorie de l’imprévision ou le pouvoir de sanction de l’Administration. B. la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine public La continuité du service public trouve des effets dans des principes du droit administratif, tels que la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité

Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law », la règle jurisprudentielle n’a pas « un mode existence régulé par une norme juridique supérieure »1 ; il n’existe tout simplement pas de méthodologie officielle de la jurisprudence, de ses fondements

établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public Et surtout :  Prérogatives de puissance publique. La jurisprudence ici est fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT - 1935, VEZIA - 1938, CAISSE PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION - 1943, BOUGHEN > Il y a des personnes

  II.      Le  droit  applicable  à  l’administration         A.      Les  origines  du  droit  administratif     Le  droit  administratif  est  un  droit  jurisprudentiel,  on  peut  dire  que  le  droit  administratif   est  un  droit  qui  s’inscrit  dans  l’histoire  car  la  grande  période  des  arrêts  importants  est   1870-­‐1920,

IV - Etude caractères spécif à ce droit Droit admin s'est construit progressivement de manière autonome /// droit privé, droit civil. Si ce droit admin est autonome, c'est en partie parce que ce droit a longtemps été presque exclusivement jurisprudentiel. Droit du déséquilibre (mais pas déséquilibré). Droit autonome, qu'est-ce que ça veut dire? Ça ne signifie pas nécessairement que c'est un droit dérogatoire /// droit qui serait considéré comme un droit commun. En effet, il arrive (fréquent

responsabilité civile suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice, or il existe également une responsabilité sans faute. On distingue donc deux théories, celle de la causalité adéquate (A) et celle de l'équivalence des conditions (B). A) La causalité adéquate. Selon cette théorie, n’ont un rôle causal que les évènements qui ont directement participé à la réalisation du dommage. Le tri est plus sélectif mais si on rassemble tous les antécédents d'un dommage

grande latitude est laissée au législateur pour agir Section 3. Les autres sources § 1. La source réglementaire A. Les raisons de l'intervention du pouvoir réglementaire B. La nature de l'intervention du pouvoir réglementaire § 2. La source jurisprudentielle A. Les discussions sur la réalité de cette source B. L'apport de la jurisprudence Leçon 3 : L'internationalisation des droits et libertés : Les sources d'origine internationale Section 1. La Déclaration universelle des droits de l'homme § 1

plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation. Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918. Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919. De même, les limites du pouvoir de police dont l’administration dispose ne sont pas les mêmes en temps de guerre. Pour la mise en pratique de cette théorie, le Conseil d'Etat pose 2 conditions :

condition de délai, par exemple au delà du délai de droit commun, donc au delà des deux mois réglementaires 1 . Il faut toutefois prendre garde à la connaissance acquise qui déclenche le délai nonobs­ tant l’absence de publicité - cf. supra. Cette théorie concerne - on le sait, cf. supra Le règlement du contentieux administratif - trois hypothèses qui font courir le délai de recours, même en l’absence de mesure de publicité : 1 - la participation d’une personne physique ou sa convocation régulière