Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

compétence contentieuse du CE connait encore une limitation assez importante qui tient à l’application de la théorie du « ministre juge ». En effet en 1872, le CE est déclaré juge mais il n’est que le juge d’appel des décisions rendues par le conseil de préfecture et par les ministres. Ce système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait. Le juge, juge

absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait les opérations quotidiennes les plus banales et l'action de l'administration dans des circonstances graves et exceptionnelles. C'est pourquoi ce principe connait des assouplissements (Chapitre 2). Chapitre préliminaire- Principe de légalité et État de droit Le principe de légalité exprime l'idée que l'administration n'est pas libre mais quelle est subordonnée

fait des choses selon les arrêts « Jand’Heur » et « Teffaine ». La notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle et connaît donc une constante évolution sous le contrôle de la Cour de Cassation. C’est alors l’examen au cas par cas des décisions Judiciaires qui permet de dégager les grandes tendances et de considérer ou non qu’un type d’évènement peut

8 février 1873: qui a posé l’autonomie du droit administratif. Le juge appliquera des règles spéciales qui ne peuvent être celles du droit civil. Arrêt de référence. 4 mardi, 1 septembre 2015 B) Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel Différent du droit rivé, mais le juge judiciaire, civil, lorsqu’il tranche les litiges, de quelles références il disposait? —> le code civil, donc le droit privé est marqué par le cc législatif. Le Ja lorsqu’il a été amené a régler les litiges

des règles spéciales qu’il contient. B. Un droit jurisprudentiel Le droit administratif est un droit jurisprudentiel dans la mesure où la plupart des règles appliquées à l’administration ont été posées par le juge administratif. C. Un droit souple Le juge n’est pas lié par sa propre jurisprudence. Il peut changer de solutions, de principes en fonction de l’évolution de la société, des meurs, des mentalités, etc.… Un droit jurisprudentiel est plus facile à adapter dans la mesure où il n’exige

11/09/2014 Paragraphe 4 Les caractères du DA Ce DA, il s’est construit progressivement de manière autonome par rapport au DPV, au droit civil. Si ce DA est un droit autonome, c’est en partie parce que ce DA a longtemps été presque exclusivement jurisprudentiel et aujourd’hui il l’est encore essentiellement. C’est un droit du déséquilibre. Qu’est-ce que veut dire que le DA est autonome ? Cela ne signifie pas nécessairement que c’est un droit dérogatoire par rapport à un droit considéré comme un droit

pub : c’est un recul par rapport à la garantie légale d’une lib pub. L’art 38 devait être à l’origine une procédure exceptionnelle : le gvt ne pouvait se substituer au parlement que lorsque celui-ci ne pouvait plus exercer son pvr leg. Or on constate que le gvt utilise cette procédure en dehors des tps exceptionnels. On utilise aussi les ordonnances en période exceptionnelle pr aggraver la répression et notamment la procédure pénale. Ex : évènements d’Algérie, Nouvelle Calédonie, Outre-mer

son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent

de la légalité. Droit administratif fiche n° 8 : le principe de légalité © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/8 A - La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La théorie des circonstances exceptionnelles a été élaborée par le Conseil d'Etat à l'occasion de la Première Guerre mondiale. a) La notion de circonstances exceptionnelles Par l'arrêt Heyriès du 20 juin 1918, le Conseil d'État admet qu'en période de crise - voire, comme dans le cas de l'espèce, en période

réparer l’intégralité des dommages causés par l’incendie. L’État, souverain, fut pendant très longtemps considéré comme irresponsable. Les particuliers, victimes de préjudices du fait d'activités publiques, ne pouvaient obtenir réparation qu'à titre exceptionnel, l'indemnisation relevant soit du bon vouloir de l'État, soit de certains textes comme en matière de travaux publics. Ce principe d'irresponsabilité, affirmé sous l'Ancien Régime, perdura jusqu'à la fin du XIXe siècle et le célèbre arrêt Blanco