Théorie Nullité Relative

nécessairement juste pour elles.   Les présupposés de cette théorie sont que tous les individus sont égaux, et qu'ils sont capables de négocier sur un pied d'égalité avec l'autre contractant. Les conséquences sont qu'une fois le contrat négocié et conclu, personne ne doit intervenir dans l'accord de volonté des parties, notamment le juge, et qu'aucune des parties ne peut prétendre se soustraire aux obligations qu'elle a voulues.     Sous cette théorie, le droit des contrats relève de deux principes directeurs

code. L’intérêt c’est que lorsqu’un problème se pose dans le cadre d’un contrat nommé il faut mobiliser 2 types de règles : celles de la théorie générale du droit des obligations, et celles spécifiques à ce contrat. Le contrat innommé est un contrat créé par les parties en dehors des catégories du cc ou d’autres codes, et qui donc n’est régit que par la théorie générale. Les parties sont libres de créer des contrats de toute pièce, ce qu’elles vont faire pour répondre à un besoin auquel les codes

doctrine distingue la cause objective et la cause subjective. La jurisprudence reprend cette distinction selon qu’elle vérifie l’existence ou la licéité de la cause. A) De la théorie classique : la cause objective Tout d’abord, la cause objective (dite abstraite ou proche) est le but immédiat et général selon la théorie classique. C’est le but qui a permis les parties de contracter. Du fait de son caractère abstrait, la cause est identique dans tous les contrats de même catégorie juridique. Il

civil, celui qui se rend caution d’une obligation d’exécute la dette en cas de la défaillance du débiteur principal. La caution offre en garantie l’intégralité de son patrimoine personnel. Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer

générale, on ne peut déduire le consensualisme que de l’article 1108 c.civ, qui définit les quatre éléments de formation du contrat (on ne fait pas référence à la forme). A posteriori, on trouve la théorie de l’autonomie de la volonté, qui est venue justifier le choix du consensualisme. Mais cette théorie s’est imposée après (elle n’a pas initié le choix du consensualisme). La volonté suffit pour s’engager : « Qui dit contractuel, dit juste ». Le principe du formalisme. Il connaît un certain

souhaitent obtenir des réponses relatives aux questions de filiations de leurs enfants à naître. N. B. – L’usage du code civil sans les annotations personnelles est autorisé. 2 ELEMENTS DU CORRIGE : Les questions qui concernent nos deux amies « prodigieuses » peuvent être divisées en deux catégories : les questions relatives au couple (I) et les questions relatives à la filiation (II). Les questions relatives au couple (I) Pour ce qui est

17 LE CONTRAT 18 LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS I PRINCIPES FONDATEURS A Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

logique et de combler les lacunes de l'actuel titre III. Le chapitre 1er s'enrichit d'une section relative à la négociation, à l'échange des consentements et aux promesses de contrat, dont le législateur ne s'était pas préoccupé jusqu'ici. Le chapitre 2 ajoute aux quatre conditions traditionnelles de validité des conventions un paragraphe sur le pouvoir d'agir au nom d'autrui, où se glisse une théorie générale de la représentation. Il est également grossi d'une section sur la forme et d'une autre

lui même méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du coté de la responsabilité délictuelle, le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code Civil notamment dans une décision du 9 novembre 1999 relative au PACS. PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS Le Code Civil repose sur une séparation en deux parties : entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention. Cela laisse entendre qu’il y a uniquement