Théorie Nullité Relative

second concerne le mariage de Jean et de la jeune femme. Gaston a-t-il la possibilité de demander l’annulation du mariage ? PLAN : Afin de répondre à ces questions, nous traiterons d’abord de la nullité du mariage de Claudine et Gaston (I), puis de la nullité du mariage de Jean (II). I. La nullité du mariage de Claudine et Gaston CHAPEAU : Deux personnes souhaitent envisagent de remettre en cause le mariage de Gaston et de Claudine. D’une part, Françoise, qui se dit être mariée à Claudine

assujettis à un certain nombre de formalités pour mettre en branle ou accompagner l’action en justice. * Impératif, dans la mesure où les règles de procédure civile sont dans leur grande majorité d’ordre public. Il en est ainsi des règles relatives à l’administration de la justice, à l’organisation judiciaire ou à la compétence d’attribution. Cela explique aussi le fait qu’il n’existe pas de conflit de lois de procédure civile dans la mesure où la loi nouvelle est d’application immédiate aux

pas un caractère dissuasif à l’égard des organisateurs de loterie. La Cour de cassation a finalement opté pour un 4ème fondement  (Ch. mixte, 6 septembre 2002 (doc.4)). Elle a jugé, au visa de l’article 1371 du Code civil qui ouvre la section relative aux quasi-contrats, que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ». L’intérêt majeur de cette solution est qu’elle

recherche d'une économie fiscale. Autrement dit, si ils avaient en vu au moins l'un des effets principaux, l'une des fins essentiels du mariage il reste valable.. Le fait de se marier ds le but de légitimité l'enfant ne constitue pas une cause de nullité du mariage. Dans ce cas le mariage reste valable. Ex : Par l'arrêt du 11 janvier 2007, rendu la Cour d'appel de Can a décidée que l'homosexualité de l'épouse et l'impuissance du mari ne constitue pas un obstacle à la constitution du mariage. Car

Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit. En effet, si l’essentiel du droit des obligations

question relative à la validité de dispositions d’un règlement même lorsque la Cour a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d’un règlement comparable ». Pour parvenir à cette position, la Cour de justice rejette l’idée d’une extension de sa jurisprudence CILFIT (I) et se raccroche fermement à sa jurisprudence Foto-Frost (II). I. Le refus de l’extension de la théorie de l’acte clair au renvoi en appréciation de la validité Consacrée par l’arrêt CILFIT en 1982 (A), la théorie de

DROIT 16/12 CHAPITRE 5 : LE DROIT DES AFFAIRES |LE CONTRAT | INTRO : - A. Rôle de La volonté dans les contrats 1°) – Théorie de l’autonomie de la volonté - Le contrat français repose essentiellement sur la volonté. - Pas de contrat de forme particulière ( contrat consensuel. o Exceptions : * Mariage * CDD : doit être passé par écrit, sinon devient automatique un CDI (pour le CDI, la preuve est le premier bulletin de salaire). 2°) – Déclin

oppositions, quatre théories explicatives de ce qui anime le Droit des contrats. Au titre de l’interprétation la plus éloignée du concept de l’autonomie de la volonté, on peut citer en premier lieu la théorie positiviste du contrat. Cette théorie a été défendue par Rouhette. Selon cette théorie, seule la Loi exerce une influence véritable sur le Droit des contrats. En effet, si les contrats obligent, ce n’est que dans la mesure où la Loi l’autorise. Le problème de cette théorie c’est qu’on ignore

travail I) Les conditions de fonds. 1) Le consentement. il doit exister. Il doit être non vicié, sinon nullité du contrat. Vices : le dol, l’erreur, la violence. • L’erreur : Elle peut porter sur deux choses : - sur l’objet : CDI, CDD, poste à occupé, temps partiel, temps complet…→ entraine la nullité. - sur la personne : l’employeur, le salarié…Si erreur sur le salarié, alors nullité du contrat → l’employeur invoque l’incapacité du salarié • Le dol : C’est le même principe que l’erreur

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre