Titre de séjour

la République de Nantes pour faire procéder à une nouvelle enquête sur la sincérité du mariage, augmentant une fois encore le délai d’attente. > LE VISA DE LONG SÉJOUR : UN DROIT TOUT RELATIF Pour bénéficier d’un premier titre de séjour en France, l’étranger marié à un Français doit avoir préalablement obtenu un visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays d’origine. Ce visa est un droit pour le conjoint de Français sauf en cas de « fraude, d’annulation du mariage ou de menace

droit" au séjour. Cette mesure est applicable, suivant 2 décrets du 8 juillet 2011, à partir du 18 juillet 2011. De plus, la loi précitée définit la menace à l'ordre public opposable au citoyen européen pour justifier son éloignement. PRINCIPETout citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a le droit de circuler et de séjourner librement pendant une période de 3 mois en France. Il peut être accompagné par les membres de sa famille proche. Ce droit de libre circulation et de séjour de moins

Qualification directeurs Qualification animateurs Encadrement Déclaration et conditions Séjour de vacances Tout séjour non défini ci-dessous et accueillant au moins 7 mineurs pendant 4 nuits et plus. Dès leur inscription dans un établissement scolaire (quel que soit l’âge des mineurs) Projet éducatif Au moins 7 mineurs et Durée 4 nuits et plus -titulaire ou en cours de formation du BAFD ou d’un diplôme ou titre donnant au moins les mêmes prérogatives, comme par exemple le BPJEPS LTP ou le BEATEP

résidant en France qui ont perdu ou qui se sont fait voler au Maroc leur titre de séjour en France. SOMMAIRE * * * 1 Qu’est-ce que l’espace Schengen? 3 2 Le visa Schengen 3 2.1 Visa de court séjour (type « C ») 4 2.2 Visa de transit aéroportuaire (type « A ») 4 3 Le visa de long séjour 4 3.1 Généralités 4 3.2 Particularités 4 3.2.1 Visa de long séjour valant titre de séjour 4 3.2.2 Visa de long séjour pour études en France 5 3.2.3 Le regroupement familial 5 3

intérimaires pour savoir s'ils étaient disponible pour travailler. L'inscription d'un intérimaire est une tâche que j'ai le plus souvent effectuée. J'ai fait des photocopies de plusieurs documents comme : la pièce d'identité, le titre de séjour, le récépissé du titre de séjour, le passeport, la carte vitale, attestation de SECU (Sécurité Sociale), permis de conduire, CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité), contrat de travail, fiche de paye, RIB, attestation d'hébergement, visite médical

Le droit au séjour, au travail La directive du 29 avril 2004 du parlement européen stipule comme droit fondamental de circuler et séjourner librement pour les citoyens européens dans les états membres. Elle distingue deux périodes : un droit de séjour allant jusqu’à trois mois et un droit de séjour supérieur à trois mois. Pour séjourner jusqu’à trois mois pour les citoyens européens dans un Etat membre, il faut un carte d’identité ou en passeport en cours de validité. Pour un séjour supérieur à trois

conditions restrictives est l’un des attributs classiques de la souveraineté. Ni la Constitution ni les traités internationaux ne la remettent en cause. C’est donc de façon tout à fait légitime que la France a soumis à des règles spéciales l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. I) L’entrée en France des étrangers L’entrée en France des Etrangers est soumise à des conditions, dont l’irrespect les expose aux foudres de la procédure de refoulement. A) Les conditions de l’entrée

ministre Jacques Chirac et le ministre du Travail Michel Durafour: « Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE. Version consolidée au 9 novembre 1994 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, notamment son article 5 ; Vu le code du travail, notamment ses

CIRCULATION DES PERSONNES M. Schulter, ressortissant allemand, souhaite s’installer en France avec sa femme, ukrainienne, et leur deux enfants afin de trouver un emploi salarié ou de s’installer à son propre compte. A leur arrivée, des titres de séjour leur ont été demandés afin de pouvoir s’inscrire sur les registres de pôle emploi alors qu’il pensait être exonéré de cette formalité de par son statut de citoyen européen. Enfin, les services du ministère des affaires étrangères recherchant des

d’obligations à l’égard des administrés qui se distinguent des actes unilatéraux non exécutoire. En l’espèce, il s’agit d’une demande, par M. X, de titre de séjour auprès du préfet de Haute Garonne. M. X essuie de multiples refus notamment en date du 5 juillet 2004, puis du 26 septembre 2006 ainsi que le 5 mars 2007 où le préfet en plus du refus de délivrer un titre de séjour à M.X oblige ce dernier à quitter le territoire français par la voie d’un arrêté. M.X introduit une requête en annulation de l’arrêté.