Titre Exécutoire Et Dette époux

chose de la manière la plus absolue pourvue qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Chapitre : 1 La règle de droit 2 Les sources de la règle de droit 3 L’interprétation de la règle de droit Le droit objectif TITRE PREMIER : La règle de droit Chapitre 1 : Présentation de la règle de droit. Définition : La règle de droit est définie comme une règle de conduite sociale qui est générale, impersonnelle ou abstraite, précise, obligatoire et coercitif. Section

et ont donc la même force obligatoire que la loi et ceci dans la mesure où l’usage a était à un moment donné consacré par le juge. Il s’agit par exemple de la mise en demeure du débiteur, de l’anatocisme qui permet de capitaliser les intérêts d’une dette, il s’agit aussi de la solidarité qui est présumé en matière commerciale ce qui est donc contraire à la loi civil qui exige qu’elle soit strictement stipulée. B) Les usages à caractères conventionnels. Ceci joue un rôle fondamental en droit

l’exacte catégorie que la science du droit lui destine et cette opération est syllogistique. En droit privé A- La vente est le contrat qui oblige l’un à livrer une chose dont la propriété est transférée et l’autre à verser une somme d’argent à titre de prix. B- Dans telle opération entre X et Y, une somme d’argent est stipulée à celui qui renonce à la propriété de la chose en faveur d’une personne désignée. C- C’est bien une vente. A- Idem B- Entre C et D rien n’est prévue par celui qui

répondre exactement aux mêmes règles. Règles qui correspondent à ce que l'on appel le régime général des O°. Lorsque l'on regarde le CC c'est pas cette impression qui s'impose car ces règles sont contenues dans le Titre III du CC « Des contrats et des O° conventionnelles en générale ». Suit un Titre IV qui est dévolu aux O° qui ce forment sans conventions. Impression inexacte car place que le législateur donne à ses règles concerne aussi les règles extra-conventionnelle. L'O° a 2 aspects : → Un aspect

principal pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette . La sureté réelle consiste dans l’affectation spéciale d’un ou plusieurs bien en paiement de la dette, l’hypothèque en

322 Sont compris et déduits de la succession cinq droits dans l’ordre ci- après 1. les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession ; 2. les frais funéraires selon l’usage ; 3. les dettes du de cujus; 4. le testament valide et exécutoire; 5. les droits successoraux selon l’ordre établi au présent code. ***** Cet article limite les droits attachés à la succession à cinq catégories de droits qui doivent être exercées dans l’ordre de priorité suivant : - les droits grevant les biens

parties peuvent demander au secrétariat greffe une expédition cad une copie certifiée conforme du jugement. La première expédition qui est délivrée à la partie gagnante est revêtue de la formule exécutoire. Elle s’appelait autrefois la grosse du jugement et est actuellement désignée sous le nom de copie exécutoire. Elle permet de faire exécuter le jugement au besoin avec le concours de la force publique. C. Les voies de recours Il faut distinguer les voies de recours

élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains comportements, d’imposer des comportements, de réglementer des comportements, d’autoriser des comportements. Ces normes vont faire partie de l’ordonnancement juridique au même titre que les lois, les normes constit, mais elles ne seront pas placées au même rang hiérarchique dans la pyramide des normes. On parle d’une fonction normative. ==> fournir des biens et des services aux administrés, on peut trouver des services, des prestations

Semestre 2 Droit des obligations Titre 3 : L'exécution du contrat Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties. A défaut, il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle, en ce sens que le débiteur n'exécute pas certaines de ses obligations ou en tout cas il ne les exécutent pas conformément aux termes et conditions du contrat. Le principal intérêt de ce développement est d'appréhender la question de l’inexécution de ces obligations par l'une des parties. S'agissant

conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premierLes textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel". Article 2Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à dater du 1er janvier 1957. Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Néanmoins, les procédures en cours à la date du 1er janvier 1957 restent soumises