Titulaire Du Pouvoir Constituant

constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été modifiée en faisant apparaître le font et la forme

concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». Cette affirmation est héritée de la théorie révolutionnaire sur la souveraineté, qui rompt définitivement avec la théorie bodinienne de la souveraineté. Selon Bodin, le pouvoir souverain réside dans l’Etat, et la souveraineté est donc assimilée de facto à la personne du Roi, incarnation vivante de l’Etat. La conception révolutionnaire opère un renversement de légitimité : elle proclame que la souveraineté se concentre dans

Notions fondamentales Etat : Personne morale exerçant un pouvoir : Population, Territoire, Souveraineté Etat de droit : Système dans lequel le respect du droit est garanti. Implique le respect de la hiérarchie des normes. Séparation des pouvoirs (par Montesquieu) : Législatif/Exécutif/Judiciaire Ne doivent pas être détenus par la même personne Objets du droit constitutionnel : Institution, Normes, Libertés Hiérarchie des normes : La constitution est la norme juridique suprême de l’Etat. Forme

personnel est un droit contre une personne (appelé droit de créance côté actif ). Droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation. Plus grande efficacité du droit réel / droit personnel : Renoncement unilatéral du droit réel par le titulaire Effet « erga omnes », opposable à tous alors que droit personnel exigible qu’auprès du débiteur Droit réel a un droit de suite sur le bien objet de son droit (récupérer le bien ). Le Droit intellectuel : Droit de propriété littéraire et artistique :

 DROIT CONSTITUTIONNEL Dans tous les pays, au niveau le plus élevé, on constate l’existence d’institutions qui exercent le pouvoir politique (Parlement, Gouvernement) ce sont des institutions-organes. Elles agissent dans le cadre de règles de droit (normes juridique) qui sont souvent des institutions-mécanismes. L’étude de ces règles et de ces institutions est ce que l’on appelle le droit constitutionnel. Il est formé par un ensemble de concepts qui constituent la base même de cette discipline

de leur échéance ; 2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou des obligations garanties ; 3°) l'identité et le siège social de l'agent des sûretés ; 4°) la durée de sa mission et l'étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition ; 5°) les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés rend compte de sa mission aux créanciers de la ou des obligations garanties. Article 7 Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de la

TD 7 LA SOUVERAINETE : QUI EST LE TITUTLAIRE INITIAL DU POUVOIR AU SEIN DE L’ETAT ?Souveraineté : autorité suprême, pouvoir de faire, de faire faire et de sanctionner sans être sanctionné. Inaliénable, indivisible, infaillible, absolue. Constitution : texte qui donne corps au souverain et qui définit les modes de dévolution de son pouvoir. Démocratie : régime politique au sein duquel le peuple est souverain. 2 théories de la souveraineté qui

recours à une constitution et que recouvre ce terme ? Deuxièmement, quel est le statut, la place de la constitution ? Cette notion ne connaît-elle pas parfois des altérations ? La constitution est une notion rendue nécessaire à l'encadrement du pouvoir et qui dispose d'une certaine richesse dans son contenu (I). Mais, la constitution est également une notion fondamentale qui paraît quelque fois altérée (II). I. La constitution : une notion nécessaire au contenu riche Afin d'éviter de laisser

La Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel Dans son ouvrage De l'esprit des lois publié en 1758, le philosophe Montesquieu prône la séparation des pouvoirs et énonce qu' « il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ». La séparation des pouvoirs est la doctrine constitutionnelle préconisant la spécialisation des fonctions législative, exécutive et judiciaire exercées par les différents

avoir plusieurs traités : - Mai 1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin. - Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée par les différents partenaires. On va désigner une commission de révision pour renégocier