Titulaire Du Pouvoir Constituant

des formes ou des compétences, qui veut que ce qu'une autorité a fait, elle peut le défaire. Le pouvoir constituant originaire est souvent distingué du pouvoir constituant dérivé, mais cette distinction est parfois critiquée. La révision peut être plus ou moins facile, selon que la Constitution est souple ou rigide. Ia. L'établissement des Constitutions La question est celle du pouvoir constituant originaire. Il est a priori inconditionné, à l'image de la souveraineté. Il se situe dans un contexte

ensemble de règle. Le Droit Constitutionnel est une science du pouvoir. A) le droit constitutionnel comme science juridique. Une partie de la science du droit (juridique). L’objet du DC est la constitution. Le Droit Constitutionnel fait l’objet d'un enseignement spécifique. À l'époque le Droit Constitutionnel se confondait avec le droit de la constitution et se limitait à l'étude de l'organisation et du fonctionnement du pouvoir public d'état et de leur rapport réciproque. Le Droit Constitutionnel

des rois de la terre ». Le roi qui est à l'image de Dieu tire la force de son autorité de celle de Dieu. Si le roi est appelé le souverain, c'est seulement en tant qu'il est le dépositaire de l';autorité souveraine et non parce qu'il en est le titulaire. Bodin, un des plus grands théoriciens de la souveraineté dans les Six livres de la République (1576) reprend le thème de l'imitation de Dieu pour caractériser l'autorité souveraine. Cette autorité insiste-t-il est indivisible (il n'y pas de «

liberté En droit, la notion de liberté répond à une définition précise : _ C’est « un pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme et auquel correspond généralement un droit à ce que ses facultés d’agir ne soit pas entravées, un droit à une action négative de l’Etat ». Cette définition comporte plusieurs aspects que l’on peut détailler. 1) Un pouvoir d’autodétermination : c’est un pouvoir de faire ou de ne pas faire, c’est la faculté de choisir entre plusieurs comportements

et exercice du pouvoir. Constitution au sens formel = document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modifiction obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Les influences des textes, sources d'inspiration possibles : Montesquieu : développe plusieurs points importants = idée de souveraineté nationale et non pas populaire, il met en avant un équilibre des pouvoirs. Rousseau : prône

société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de constitution ». Cet article donne donc les deux conditions d’existence d’une constitution « légitime », s’efforçant ainsi de mettre fin aux abus de la monarchie absolue. L’Art. 16 montre du doigt les constitutions coutumières, introduisant des régimes autoritaires et monocratiques, selon eux. Les constituants de 1789 considèrent que la constitution est le texte par lequel la nation s'organise

Le sujet de dissertation qui nous est soumis est Le pouvoir législatif du 17 juin 1789 au 9 thermidor de l'an II. Le pouvoir législatif est selon la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. Il correspond à l'autorité chargée de la confection des lois et est en général dévolu à une ou deux assemblées élues. La période du 17 juin 1789 au 27 juillet 1794 marque la première moitié de la Révolution

2328-1 et 1596. La fiducie est l’opération par laquelle une pers le constituant transfère de biens droits ou sureté présents ou futur a une seconde pers le fiduciaire pour permettre a cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire et pour une durée fixée à l’avance art 2011. La fiducie permet d’isoler des biens du patrimoine, ces biens vont être séparés du patrimoine perso du constituant mais aussi du patrimoine du fiduciaire. Ces biens isolés forment le

participe à l’exercice du pouvoir ». C’est ce qu’énonce l’article 3 de la Constitution de la cinquième république du 4 octobre 1958. La question de l’origine du pouvoir est fondamentale, non seulement du point de vue juridique car elle commande largement la nature du régime, mais aussi sur le plan politique. En effet, elle constitue l’un des éléments qui suscitent l’adhésion des citoyens au pouvoir, c’est-à-dire qui fondent la légitimité d’un régime politique. De plus, le pouvoir, pour se maintenir, doit

TD 4 Dissertation TD 4 - DISSERTATION : LE POUVOIR CONSTITUANT EST-IL LIMITÉ ? «  Aucune Constitution n’est restée telle qu’elle a été faite  ». Ces mots de Napoléon Bonaparte sont justes. En effet, malgré le fait que notre Constitution érigée le 4 octobre 1958 soit la plus ancienne Constitution encore en vigueur, cette dernière a bien été modifiée, et ce plusieurs fois. La Constitution apparait comme le statut juridique fondamental d’un Etat et ce texte est considéré comme le contrat que