Titulaire Du Pouvoir Constituant

le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive) Ils sont transmissibles a cause de mort, les héritiers et les légataires du défunt peuvent acquérir les droits patrimoniaux. Ils ne disparaissent pas avec leur titulaire. Ils sont également transmissibles entre vifs. Puisqu’ils sont disponibles et cessibles. A l’inverse les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles incessibles et intransmissibles. Cette opposition doit être nuancée parce qu’il existe des

constitutionnel ) se divise en deux catégorie : le droit interne et le droit international. Ils ont tout deux le même but, la même finalité : l’Etat. Le droit interne c’est-ce qui se passe a l’intérieur du territoire ( relation entre les trois pouvoirs ) tandis que le droit international s’occupe des rapports entre l’Etat et l’extérieur ( les autres Etat, organisation international, ONU, UE ) B/ - contenu du droit constitutionnel : quel est l’objet du droit constitutionnel ? L’objet du droit

droit de disposer de la chose. C’est un acte de disposition de la chose, une aliénation portant atteinte au capital du bien (vendre, hypothèque, bail à long terme) B) Quels sont les caractères du DP ? * Le caractère absolu permet à son titulaire de disposer d’un droit souverain dans son principe qui dispose de ce fait : * D’un droit de préférence (avantage que détiennent certains créanciers limitativement désignées par la loi d’être payés par d’autres créanciers) * D’un droit de

Assemblée Nationale ; le 9 Juillet, l’Assemblée se déclare constituante. Par cette décision, les députés se donnent comme projet d’élaborer une constitution dans laquelle les rapports entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être redéfinis dans le but de mettre fin aux abus de pouvoir de la monarchie absolue. C’est pourquoi, les députés acceptent d’adopter une déclaration exposant les principes qui guident les différents pouvoirs, en plus de voter des textes qui doivent régir leurs

politiques du droit constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.          - L'exercice du pouvoir: le droit constitutionnel va déterminer des compétences, des         attributions, des procédures. (ex:

auteurs, l'unité des éléments qui constituent l'universalité correspond en réalité à l'unité du sujet des droits et des obligations. A une personne correspond un patrimoine. C'est la même personne qui sera donc tenu de ses obligations et qui sera titulaire de droits. Dès lors le patrimoine adhère à la personne. Toute personne a un patrimoine car elle est apte à être sujet de droit, c'est la personnalité juridique. Et seule une personne (physique ou morale) peut avoir un patrimoine car il n'existe

les 13 colonies britanniques déclarent leur indépendance et elles se dotent chacune d'une constitution écrite, elle sont toutes composer par, déclarations des droit et liberté des citoyens et une description très précise de l'organisation et des pouvoirs du gouvernement, dès la fin de 1776, la virginie, le new-jersey, la caroline du nord, ont leur propre charte fondamental, ce mouvement est connue sous le nom de « constitutionnalisme » et dépasse très vite le territoire des États-Unis, en 1791, la

institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et ce transmet dans l’Etat » (G. BURDEAU). Aujourd’hui toutefois, cette définition ne correspond plus exactement à la réalité du Droit constitutionnel. Sans doute l’objet initial du droit constitutionnel, à savoir l’organisation des institutions politiques qui demeure et concerne toute son importance. Et de nos jours encore le Droit constitutionnel peut en partie être défini comme l’ensemble des règles concernant le pouvoir de l’Etat, c'est-à-dire

souverain(2). (1)L’Etat partage la qualité de personne morale avec d’autres institutions, donc l’Etat est une entité qui ne se confond pas avec la personne de ses dirigeants, donc les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions. Ils en sont titulaires et elles peuvent leur être retirées. De plus, les décisions prises par les autorités étatiques sont réputés être prises non pas par elles en leur nom personnel mais au nom de l’Etat. Enfin, le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine

supérieure et suprême qui a un contenu spécial de première importance. Un contenu spécifique car il est censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité