Tout Peut Il être Art

17 Titre 9 - Des dispositions diverses, transitoires et finales.....................................................................................18 Titre 1 - Des dispositions générales Chapitre 1 - Du champ d’application et des définitions Art.1.- 1) La présente loi et les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Ils visent à favoriser et à encourager la recherche

Définitions. Art. 1 CHAPITRE II. - Pratiques de concurrence. Section 1re. - Pratiques restrictives de concurrence. Art. 2-5 Section 2. - Concentrations. Art. 6-10 CHAPITRE III. - Organes. Section 1re. - Le Conseil de la concurrence. Sous-section 1re. - Disposition générale. Art. 11 Sous-section 2. - Des conseillers du Conseil de la concurrence. Art. 12-21 Sous-section 3. - De l'assemblée générale du Conseil de la concurrence. Art. 22-24 Sous-section 4. - De l'Auditorat. Art. 25-30 Sous-section

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Articulation entre règles spéciales et règles générales, le Code civil apporte l'indication en son art. 1107 disposant que « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » avant d'ajouter que « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies

les pouvoirs adjudicateurs cités à l’article 50, 2°,a - Arrêté royal n° 1). Il est à noter que ces montants sont revus tous les 2 ans par le Premier Ministre. ARTICLE 28 - Calcul du seuil d’application Certains marchés de fournitures peuvent être passés sous forme de location, location-vente ou crédit-bail. Il est nécessaire de déterminer avec exactitude le montant estimé de ceux-ci en se basant sur leur durée d’existence ou de réalisation. Il est nécessaire de tenir compte des lots et ou

    TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES  Art. 1 : Les cités universitaires sont installées dans des immeubles appartenant à l’Etat ou à des établissements publics de l’Etat ou détenus par eux à un titre quelconque. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires est chargé de la gestion des cités dont le fonctionnement est assuré par un fonctionnaire de l’Education Nationale. Art. 2 : Tout étudiant admis en cité universitaire, acquiert de ce fait la qualité de résident, en

d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire conformément au statut personnel du père ou de la mère désormais. Variante Attribution par le jure soli, quand l’enfant est né au Maroc de parents inconnus, ou lorsque le nouveau-né a été trouvé au Maroc (art. 7 CNM). Par la nationalité adventice Acquisition pour les bienfaits de la loi (art. 9 CNM). Sauf opposition du ministre de la Justice, il existe deux cas : * acquisition

égalitariste, mais également par un mouvement libertaire. En effet, on peut constater une évidente tendance à la contractualisation de ces matières, pourtant traditionnellement considérées comme d’ordre public, en grande partie au moins. Si cette ouverture à la volonté des individus n’est pas si récente dans certains domaines du droit de la famille, pris au sens le plus large possible (ex : la contribution aux charges du mariage peut être réglée par convention entre époux depuis la loi du 13 juillet 1965)

L’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer. » - Loi Gramond : prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et des mauvais traitements. - Article L214-1 du code rural : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce. » - Art 311 du code civil : « L’enfant a

IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT DE L'INSTITUTION Art. 1. Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu'ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l'immatriculation, dans les conditions déterminées par le présent décret. Art. 2. Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur

novembre 1996. (JORA n° 76 / 1996). Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques. Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice. Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art. 57 - Le droit de grève est reconnu