Tout Peut Il être Art

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 26 août 1789 | Art. III. « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».Art. VI. « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation (…) ». | | | Constitution 3 septembre 1791 | Titre III, Art. 1. « La souveraineté est une, indivisible, inaliénable

... 11 Chapitre 1 - Généralités Art.6.- La transcription est la formalité de publicité postérieure à l’immatriculation et à l’inscription qui consiste à recopier, totalement ou partiellement, les actes juridiques sur le registre de la propriété foncière. Art.1.- Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. Art.7.- La radiation est l’exécution par le

de prévoyance sociale LOI No6268 ANRM DU 9 AOÛT 1962 Page 2 LIVRE PREMIER Dispositions générales ART. 1er Le présent Code comprend les régimes suivants : • Un régime de prestations familiales; • Un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; • Un régime de retraite; • Un régime de protection contre la maladie. ART. 2 ART. 3 Le présent Code s’applique aux travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 1er du Code du travail

l'alinéa 1er, une société à objet commercial qui n'est ni une société en formation, ni une société momentanée, ni une société interne, est soumise aux règles concernant la société de droit commun et, en cas de dénomination sociale, à l'article 204. Art. 3 § 1er. Les sociétés sont régies par les conventions des parties, par le droit civil et, si elles ont une nature commerciale, par les lois particulières au commerce. § 2. La nature civile ou commerciale d'une société est déterminée par son objet.

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Dispositions générales ART. 1er ART. 2 La parenté résulte de la communauté de sang, de l’alliance ou de l’adoption. La parenté consanguine est le rapport entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ou qui descendent d’un auteur commun. La parenté consanguine est établie par la filiation. Elle a sa source normale dans le mariage. Elle peut naître hors mariage. La parenté par alliance a pour fondement le mariage. La parenté adoptive

NOUVEAU CODE DU TRAVAIL - PARTIE LEGISLATIVE SIXIÈME PARTIE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE SOMMAIRE LIVRE Ier - PRINCIPES GENERAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE p 2 TITRE Ier - PRINCIPES GENERAUX p 2 TITRE II - RÔLE DES REGIONS, DE L'ETAT ET DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE p 4 LIVRE II - L'APPRENTISSAGE p 6 TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES p 6 TITRE II - CONTRAT D'APPRENTISSAGE p 7 TITRE III

zone Francs, a été instituée l’injonction de délivrer une chose. CHAPITRE I : INJONCTION DE PAYER I/ CONDITIONS Toute personne titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut recevoir à la procédure d’injonction de payer (article 1). La créance peut avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerce impayé pour défaut de provision suffisante (article 2). II/ PROCEDURE • Il faut une requête du créancier devant le tribunal

GENERALES ART.1 - L’architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l’établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution. Il peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités. Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l’accomplissement d’actes déterminés, l’architecte assure tout ou partie

britannique, même s'il a quelque peu évolué par la suite. Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIHYPERLINK "file://C:/wiki/Troisième_République"e République, mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et plus largement de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». Son domaine est en effet extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité

d’édition – Toute reproduction interdite CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 3 Avertissement Le présent document que vous venez d’acquérir est une initiative privée, si vous souhaitez qu’il continue à être mis à jour, inutile de vous demander de ne pas le reproduire. Vous êtes cependant autorisé à en faire de la publicité dans votre entourage. D’avance, un grand merci. Cet ouvrage a pour objectif de vous informer des évolutions de la législation en matière