Toute Autorité Est Elle Répressive

ne pas respecter des principes fondamentaux de la PP, on risque de perdre de vue les principes généraux en matière procédurale. ***Pb du caractère répressif du CPP. Car avec ces régimes spéciaux on introduit des pv très important pour certaines autorités ce qui n'est pas admis en droit commun. Effet pervers : risque d'une certaine banalisation et risque que ces régimes spéciaux servent de modèle ou de référence pour la réforme du droit commun. Comment on fait pour opérer la qualification et à quelle

voûte de notre République : aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom,

judiciaires, cette deuxième partie traite, dans un titre I, des organes judiciaires et dans un titre II, des organes auxiliaires. L'étude des premiers, à savoir les organes judiciaires, conduit l'auteur à opposer dans ce titre I, les juridictions répressives dont la composition, le rôle et la compétence sont analysés, au Ministère public avec sa composition, ses attributions et sa condition. Le titre II présente, quant à lui, les personnes appelées à apporter leur concours au procès pénal. Il s'agit

avis sur les projets de loi et peut suggérer des modifications (+ décrets avant promulgation). NB : depuis 1973, il existe le médiateur de la République (assisté de délégués dans les départements) qui n’est pas une juridiction mais une autorité indépendante. Toute personne physique ou morale peut le saisir par l’intermédiaire d’un député ou sénateur s’il estime qu’une administration publique, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public n’a pas fonctionné conformément

véracité des informations fournie doit être vérifiée /!\. On ne peut pas toujours atteindre la vérité. Pas toujours possible de reconstituer intégralement la vérité même ac une PP extrêmement fine, et c'est notamment le cas lorsque les autorités policières sont averties un long moment après les faits. Cette idée a été consacrée par Pascal – la justice et la vérité sont des éléments très difficiles à atteindre, on tourne constamment autour de la justice et de la vérité mais elle est difficilement

pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire de la procédure pénale : Comme toute matière, la procédure pénale va évoluée dans le temps et nous retiendrons trois étapes fondées sur l’expérimentation de systèmes qui s’opposent pour finalement adopter une sorte de mixage entre eux. A. La procédure de type inquisitoire : 2 Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès

pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire de la procédure pénale : Comme toute matière, la procédure pénale va évoluée dans le temps et nous retiendrons trois étapes fondées sur l’expérimentation de systèmes qui s’opposent pour finalement adopter une sorte de mixage entre eux. A. La procédure de type inquisitoire : 2 Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès

contrôle et de l’action de la police administrative Une logique non plus répressive mais préventive Dans l’ordonnance du 9 janvier 2014, aucun trouble matériel n’était encore constaté, seule la liberté d’expression dans un spectacle était en cause. En France, jusqu’à présent, la liberté était reconnue a priori et ses abus éventuels sanctionnés a posteriori. Il semble désormais qu’on entre dans une logique non plus répressive mais préventive. Toutefois, la prévention des atteintes à l’ordre public

administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît pas les mécanismes

est libre " art 33 CPP 2 Indivisibilité : Ils peuvent se remplacer au sein du même Parquet 3 Indépendance : vis à vis des magistrats du siège et des parties lésées Principe de l'opportunité des poursuites art 40 al 1 CPP 4 Irrécusabilité : toute décision prise en leur présence 5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale Rôle : AP est d'ordre public, elle appartient à la société art 1 al 1 CPP, non ponctuelle, mise en mvt et ne s'arrête plus tout le long