Toute Autorité Est Elle Répressive

injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui est soumis à l'exercice des libertés individuelles et collectives. La police administartive se definit par 3 caracteres essentiels : ces buts , son autorité et ses limites.La police administrative a essentiellement

chose jugée A- La fin des poursuites B- La possibilité de reprise des poursuites sur faits nouveaux INTRODUCTION Pour qu’une infraction pénale soit punie, il faut dans un système judiciaire qu’une juridiction répressive en soit saisie, c'est-à-dire qu’une action en justice soit exercée à son propos. L’infraction donne, par conséquent, naissance à une action exercée au nom de la société et tendant au prononcé d’une sanction pénale : c’est l’action publique.

contour constitutionnel du droit pénal. Parmi les actions essentielles du droit constitutionnel sur le droit pénal entendu au sens large, l'on peut dégager deux lignes directrices : celle qui tend à éviter un développement excessif de la matière répressive et celle qui tend à limiter l'arbitraire ; la procédure pénale est essentiellement concernée par ce second objectif. On se limitera, dans cette présentation, aux principes constitutionnels concernant le droit répressif au sens strict : le principe

service alors qu’il tentait d’entraîner de force sa voisine de vive force au commissariat à la suite d’une querelle avec sa femme, constitue une faute professionnelle détachée du service et exclusive de fonction administrative. Section 2 : Les autorités chargées de la fonction de police judiciaire Traditionnellement, le CPP attribue la fonction de PJ à des fonctionnaires de l’Etat qui sont les walis et gouverneurs, des fonctionnaires de certaines administrations et enfin aux mouhtassibs investis

département, ayant pour ressort l'arrondissement (création de TGI) va remplacer le tribunal d'instance qui avait pour ressort l'arrondissement. En 1958 création dans ordonnances en 1ère instance. Le ressort est la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir, ères géo sur laquelle elle est compétente. Création du tribunal d’instance dont le ressort est l’arrondissement remplace le juge de paix dont le ressort était le canton. La compétence de la cour d’appel est étendue à toutes

pas interruptifs de la prescription une dénonciation, la plainte de la victime (sans constitut° de partie civile). Liste importante d’actes interruptifs (PV, réquisitoires, ordo, arrêts, exercice des voies de recours…) - effets de l’interruption : Toute la partie du délai qui s’était écoulée est perdue, on repart à 0. On peut renouveler l’interruption de l’action publique à l’infini (en réalité, presque toutes les infractions sont imprescriptibles). L’effet interruptif vaut pour toux ceux qui sont

« Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe

l’œuvre n’est qu’à celui qui la créée, et qu’il peut revendiquer son travail face à toute personne qui seraient capable de lui voler. 10) Que peuvent faire les victimes du délit de contrefaçon du droit d’auteur ? Les victimes du délit de contrefaçon du droit d’auteur peuvent porter plainte devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales ce qui amènera les pirates du WEB à être puni d’une

Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité + une voix). De Gaulle fut élu au suffrage universel en 1965. ❖ Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. ❖ Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. ❖ Institutions locales : organes permettant

LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Droits et devoirs des O.P.J. envers les autorités auxquelles ils sont subordonnés INTRODUCTION : La police judiciaire a pour rôle de rechercher les infractions à la loi pénale et de traduire leurs auteurs devant les juridictions répressives. Le PR dirige l’activité de ses enquêteurs , composés d’APJ et d’OPJ, , avec qui il est en étroite collaboration. Cependant, tous ne son pas OPJ. Seuls ceux ayant subit avec succès l’examen technique d’OPJ, acquiérent