TRACFIN

assujettis de déclarer à TRACFIN toutes les opérations pour lesquelles le doute demeure, à l’issue des diligences de vigilance, sur l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation. TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est une cellule de renseignement financier nationale. La mission essentielle de TRACFIN consiste à recueillir,

provenir d’une infraction sanctionnable a plus de 1 ans de prison ou qui participe au financement du terrorisme. Dans le II on prend en compte les opérations provenant d’une fraude fiscale. Ce qui est demandé de porter à la connaissance d’un service TRACFIN que l’on porte à sa connaissance les sommes qui proviennent de ces activités. Difficulté d’établir la filiation entre les sommes et les activités criminelles. Ce qu’on vise ici, c’est une opération de transfert de fonds mais il y a des difficultés

de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement exécutoire (saisie attribution). - En cas de demande de TRACFIN ou spontanément par la Banque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent / drogue / entreprise terroriste. C) Responsabilité 1) Responsabilité pénale du banquier Responsabilité pénale des entreprises X5 des amendes des particuliers

transaction. Tontine Forme de contrat mutualiste dans lequel chaque adhérent est propriétaire d’une part d’un bien. A chaque décès d’un adhérent, sa part est redistribuée entre les autres. Les tontines existent depuis la moitié du XIXème siècle. TRACFIN Crée en 1990, cette cellule rattachée à Bercy a pour mission de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Ses enquêtes se basent principalement sur les déclarations bancaires ayant pour origine des mouvements de fonds suspects. Transfert

d’autre part, si la législation française n’évolue pas, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin. …et du champ d’application des obligations de vigilance Le champ d’application des obligations de vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers

général pour tout ce qui touche aux problèmes de consommation. - L’institut national de consommation : dont le rôle principal est de veiller à une bonne information des consommateurs afin de contre balancer émanant de certains producteurs. - TRACFIN : il a été mis en place pour traquer les blanchiments d’argent. Son but est de rechercher, les clauses abusives à travers des contrats de vente et d’en recommander leur suppression. Thème 2 : Les organes chargés de l’éthique Les autorités professionnelles

ont obtenu les informations relatives aux opérations suspectes dans des circonstances relevant du dit secret ou d’un privilège professionnel légal. 13. Récemment encore, le Bâtonnier de Paris déclarait publiquement qu’il ne transmettrait pas à Tracfin (Cellule de Renseignement Financier française) les déclarations de soupçon éventuellement fournies par les avocats de son Barreau : « Quand une loi est injuste, c’est un honneur de la transgresser » (Le Monde du 7 juillet 2009, « Anti-blanchiment

un rachat du prêt par un tiers ;  Acquisition d’un bien immobilier important avec une demande de crédit marginal avant une arrivée de fonds, etc. NE PAS INSTRUIRE LA DEMANDE ET ALERTER LE CORRESPONDANT TRACFIN DE LA CR Mémodoc/Lutte anti-blanchiment/Réglementation/Correspondants TRACFIN INTERDITS DE FINANCEMENT (cocher la case correspondante)  Non résident des pays du GAFI (blanchiment)  Interdits bancaires ou judiciaires, redressement ou liquidation amiable ou judiciaire

Depreciation and Amortization GSOC IS LBO OBSA OC OPCVM Grand Sud-Ouest Capital Impôt sur les sociétés Leverage Buy Out Obligations à BSA Obligations convertibles Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières PER RCAI SCR SIG TRI TRACFIN Price Earning Ratio Résultat Courant Avant Impôt Société de Capital-risque Soldes Intermédiaires de Gestion Taux de Rendement Interne Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers clandestins 4 Résumé Remerciements

compétences des douanes en matière de retenue de marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ce même document prévoit l'élargissement des pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrefaçon de marques, de la cellule TRACFIN (blanchiment d'argent) aux affaires de contrefaçon et prévoit également l'échange d'informations entre les services répressifs et de contrôle dans les affaires de contrefaçon. - Un renforcement des coopérations bilatérales Le renforcement des coopérations