TRACFIN

d'un casino. LES PRE-REQUIS Être âgé(e) au minimum de 18 ans Avoir un casier judiciaire vierge LES MISSIONS Réaliser les opérations de change de monnaie, de billets, de jetons, de cartes bancaires et de chèques dans le cadre des procédures TRACFIN Respecter scrupuleusement les procédures administratives et de sécurité Réaliser les opérations de contrôle autant que nécessaire AVEC OU SANS DIPLOME Aucun niveau d'études minimum n'est requis, le critère primordial étant la motivation. Cette

le financement du terrorisme NEP-9605 "lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme" Vigilance à l’égard de l’identification de l’entité, du bénéficiaire effectif et des opérations réalisées par l’entité. Déclaration à TRACFIN Analyse préliminaires des risques NEP-315 " connaissance de l'entité et de son environnement" Première approche de l'analyse des facteurs de risques et des spécificités de l’entité. Analyse des ressources internes au cabinet d’audit art. 7 du code

revenus, risques, …) contrôle de cohérence de l’opération envisagée (origine des fonds, justification économique,…) vigilance sur les opérations importantes (> 150K€) ou atypiques (incohérente avec le profil du client) déclaration de soupçons à Tracfin 1) Lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme - 2) Loi sur le démarchage 3) Directive sur l’intermédiation et le devoir de conseil en assurance 4) Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers 5) Le rapport

notaire sera en contact avec l’établissement financier pour le déblocage des fonds, pour la rédaction de l’acte, pour la prise de garanties, il appartient également au notaire, de vérifier l’origine des fonds pour se conformer aux dispositions : TRACFIN c) Le notaire intermédiaire fiscale IL appartient au notaire dès la signature de l’acte de procéder aux formalités de la publicité foncière, et également à l’enregistrement de l’acte. Le notaire à également un rôle de percepteur de l’état. (Plus-value

deux séries de réglementations qui ne se concilient pas nécessairement. Il y a d’un côté la prévention du blanchiment. Lorsque le banquier a un doute sur l’opération que son client lui demande, il devra déclarer ses soupçons. L’autorité compétente (TRACFIN) va lui dire de s’arrêter ou de continuer. C’est le volet préventif. Il existe séparément un volet répressif. Si le banquier facilite une opération de blanchiment, il s’oppose à des sanctions pénales. La difficulté vient du fait qu’une déclaration

informations automatiquement comme l'administration fiscale, les services des Douanes, la Banque de France, l’ACPR et l'autorité des marchés financiers. Un organisme est chargé d'examiner les transactions suspectes signalées par les banques: la cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins). Crée en 1990 en vue de favoriser le développement d’une économie saine, elle participe activement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

dans un bureau de change pour les devises les plus courantes. S’il souhaite des quantités importantes, il devra « commander » ses devises quelques jours à l’avance. S’il a besoin de l’équivalent de plus de 10 000 €, il fera l’objet d’une déclaration Tracfin (service du ministère des finances chargé de la lutte contre le blanchiment). S’il a besoin de devises « exotiques », il sera contraint de changer sur place. Les opérations des marchés de change Opération au comptant : elle consiste à acheter

des avoirs par extrait................................................ Article 2 sexies (nouveau) (art. L. 562-8 du code monétaire et financier) : Communication d’informations couvertes par le secret bancaire des établissements de crédit ou de Tracfin............................................................................................... Après l’article 2 ter ........................................................................................................ 27 34 35 43 45

réglementation pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 3 3 A Le cadre juridique Le processus de blanchiment : le placement, la dissimulation, la conversion des fonds dans les circuits économiques licites Le rôle de TRACFIN Les implications d’organisation dans les établissements Le délit de blanchiment L’obligation d’identifier le client, de le connaître et de refuser l’entrée en relation avec un client suspect L’identification des personnes exposées politiquement L’obligation

définition conjointe de la notion de terrorisme et des actes qui le constituent est un pas considérable franchi par l’Union en décembre 2002, pour une véritable politique harmonisée de lutte contre ce fléau. - Mesures d'ordre économique et financier (TRACFIN - GAFI) L'Union européenne a commencé à mettre en place une politique européenne en matière de blanchiment d’argent : 15 Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI)