TRACFIN

entreprises perdent en moyenne 7% de leur chiffre d’affaires annuel du fait de la fraude (soit 728 milliard de dollars en 2008). De même, en France, près de 80 déclarations de soupçons sont effectuées chaque jour auprès de la cellule de renseignement Tracfin. En période de crise ces chiffres ont tendance à augmenter fortement. En effet, l’accroissement potentiel du risque de fraude au sein des organisations est une réalité, résultant d’une série de causes convergentes telles qu’un affaiblissement général

de cohérence de la déclaration de soupçon, • de contrôle par le Bâtonnier des déclarations de soupçon ; mais aussi, de prévoir les modalités d’échange d’informations entre les Bâtonniers permettant de justifier ou non la décision de transmission à TRACFIN. Il y là une ardente obligation qui s’impose au Conseil National avec d’autant plus de force que le blanchiment finit par tout gangrener et miner —y compris ce à quoi nous sommes le plus attachés— la réputation de notre profession. Demeurait la question

organismes financiers et à instituer : - La déclaration de soupçon. Les organismes se voient imposer des devoirs qui ont été élargi à toute une série de professionnel. Ces devoirs sont renforcés par la mise en place d’un organisme public spécifique : Tracfin Ces professionnels sont : le banquier, les assureurs, les changeurs manuels, les personnes contrôlant ou conseillant des ventes immobilières ou location, les dirigeants de casino, les marchands de pierre, les marchands d’oeuvres d’art, les commissaires

données. À chaque ajout d’information sur le Portail RH, il fallait ajouter les champs dans la base de données et dans les traitements des différentes jobs de datastage. Exemple : Dans le cadre de l’identification des populations sensibles « Tracfin » et « Aeras » chez Generali, il devient essentiel de mettre cette information à la disposition des managers et des collaborateurs. Ces données sont stockées dans l’InfoType 9034 qui correspond aux populations sensibles de SAP HR et doivent désormais

d exigences précises concernant cette organisation et cette procédure st formulé ds 1 décret de 91 : chaque EDC est ainsi tenu d’établir 1 règlement interne décrivant la procédure à suivre lorqu’1 opé est susceptible d’être déclarer aux services tracfin. - L’obligation est meme faite depuis janvier 2006 de posséder 1 responsable de la conformité aux lois anti blanchiment Section 2 : la responsabilité bancaire 1) La responsabilité civile = obligation mise à la charge

produits interdits délai rétractation 14 jours 6mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende - Code des marchés financier : secret prof (Code pénal): maintien du secret professionnel en toute circonstance (sauf réquisition judiciaire, enquête TRACFIN…) – 1 an d’emprisonnement – 150 000€ d’amende / Traitement de données personnelles à des fins commerciales sans autorisation … 5 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende. - CNIL : traitement de données à caractère perso validation des fichiers

de révéler des données sur les clients hors de l’unité ou l’on est employé et opposer le secret à certains tiers qui posent des questions. • Les nombreuses exceptions : – – – – Administration fiscale et douanière / ministère des finances / TRACFIN / DGCCRF Justice civile / Justice financière Autres autorités et commissions : AMF / CNIL / Commission de surendettement Personnes de droit privé : cautions / créanciers saisissants / notaire de succession 51 sommaire Droit – Synthèses ITB

des infractions vu ci-dessus : Amende passant au 1 000 000 d’€, dissolution de la société, fermeture d’un établissement, etc… b) Infraction du droit commun Escroquerie, falsification, pratiques discriminatoires, blanchiment, etc… Dispositif TRACFIN : si l’on ne peut pas vérifier les identités des parties, on ne doit pas traiter avec eux, et alerter ce service. 2/ Responsabilité civile a) Le type de responsabilité Contractuelle : l’agent immobilier répond des fautes professionnelles qu’il

obligations ont été élargies par la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) de mai 2001. Figure 9.4 – Évolution de la réglementation 12/07/1990 Obligation de vigilance (trafic de stupéfiants) + Obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN 29/01/1993 Extension de surveillance aux sommes pouvant provenir de l'activité d'organisations criminelles 13/05/1996 Délit de blanchiment constitué par le fait d'apporter son concours à une opération de blanchiment 1998/2001/2004 Obligations

9.4 – Évolution de la réglementation 29/01/1993 Extension de surveillance aux sommes pouvant provenir de l'activité d'organisations criminelles 12/07/1990 Obligation de vigilance (trafic de stupéfiants) + Obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN 13/05/1996 Délit de blanchiment constitué par le fait d'apporter son concours à une opération de blanchiment 1998/2001/2004 Obligations de déclaration étendues : les notaires, les sociétés d'assurances, les entreprises d'investissement, les changeurs