TRACFIN

obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) créée à cet effet. On peut donc dire que le secret bancaire en France ne correspond pas à un fort respect de la vie privée puisque l'administration possède un droit

pour faire des paiements. [pic] Blanchiment d’argent : De nombreuses transactions de montants importants devront alerter les banques qui ont des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment (obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN en France, à la CENTIF dans les pays de l’UEMOA et à l’ANIF dans les pays de la CEMAC. Les 70 cas de fraude recensés à ce jour peuvent être consultés sur le site www.parodie.com/monetique/. En raison de l’ampleur de la fraude sur ces instruments

donnée en vue du blanchiment), elle ne concerne dont que la rédaction d’actes. La déclaration n’est pas directement adressée à la TRACFIN mais au bâtonnier qui a un pouvoir de contrôle. Il ne transmet l’information de façon anonyme au président du CNB que s’il considère qu’il existe un risque. Ce dernier fait alors un rapport au ministre de la justice qui le transmet à la TRACFIN. LE SECRET EN MATIERE JURIDIQUE La Cour de cassation a fait une distinction pour l’application du secret professionnel

obligations ont été élargies par la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) de mai 2001. Figure 9.4 – Évolution de la réglementation 12/07/1990 Obligation de vigilance (trafic de stupéfiants) + Obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN 29/01/1993 Extension de surveillance aux sommes pouvant provenir de l'activité d'organisations criminelles 13/05/1996 Délit de blanchiment constitué par le fait d'apporter son concours à une opération de blanchiment 1998/2001/2004 Obligations

concertées. - De dévaluations différentielles tous les ans ou les deux ans si nécessaire. Il convient dès lors de se préparer à une possible explosion de la zone Euro (par l’introduction de contrôles de capitaux importants en mettant la cellule TRACFIN à contribution pour ce faire). En cas d’explosion de la zone Euro, cela nous permettrait de pratiquer des taux d’intérêts administrés. De ce point de vue, le discours qui commence à se répandre sur une « sortie de l’Euro » est très avantageux car

compétences des douanes en matière de retenue de marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ce même document prévoit l'élargissement des pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrefaçon de marques, de la cellule TRACFIN (blanchiment d'argent) aux affaires de contrefaçon et prévoit également l'échange d'informations entre les services répressifs et de contrôle dans les affaires de contrefaçon. Renforcement des coopérations bilatérales Le renforcement des coopérations

activités bancaires sont régies par le Code monétaire et financier. Les autorités de tutelle dans le domaine bancaire sont l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Elles sont soumises aux règles de contrôle TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). Les activités liées à l’assurance (assurance-vie, assurance IARD) sont, quant à elles, régies par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance)

de personnes morales ou physiques identifiées comme susceptibles de contribuer à des actes de terrorisme ou à leur financement. Parallèlement, le Ministère de l’économie a mis en place la cellule FINATER contre le financement du terrorisme, et TRACFIN a étendu ses missions à la coordination de renseignements sur la lutte contre le financement du terrorisme. Le marché des particuliers– les moyens de paiements et services associés – la réglementation, fonctionnement du compte de chèques Patrick

étendu la répression au blanchiment des produits de tout crime et délit (article 324 et suivants du code pénal). En vertu de l’article 3 de la loi du 12/7/1990, la banque en tant qu’organisme financier est tenue d’une obligation de déclaration à TRACFIN des sommes inscrites dans leur livre qui lui parait provenir de l’argent du crime. Il s’agit d’une déclaration de soupçon. De même, les opérations portant sur des sommes dont le montant est supérieur à 150.000euros, qui ont été effectuées dans des

renseigner auprès de son client pour savoir quelle est l'origine et la destination des fonds. La seconde obligations prévue par l'article L61-15 est l'obligation au service traitement du renseignement et action contre circuit financier clandestin(TRACFIN). Ordonnance du 30 Janvier 2009 précise que les banques doivent déclarer inscrite dans leurs livres ou opérations portant sur des sommes dont elles savent,soupçonnent ou on de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction possible