Traité sur l'Union européenne

croissance de l’activité économique à long terme. Depuis le Conseil européen d’Amsterdam de juin 1997 et le traité de Maastricht en 1992 qui ont défini les conditions du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), c’est-à-dire le respect d’un ensemble de critères budgétaires témoignant d’une saine gestion des finances publiques (le déficit ne doit pas dépasser 3 pour 100 du PIB). La participation de la France à la monnaie unique européenne lui impose le respect d’une discipline économique et budgétaire

l'intérieur mais également à l'extérieur de l'état. Concernant les atteintes de la souveraineté externe l'adoption du traité de Maastricht du 7 février 1992 à modifier la constitution française, article 88 alinéa 2 qui prévoit que le traité sur l'union européenne nécessite de la part de l'état français certains transferts de compétence à l'union économique et monétaire européenne. Il prévoit le passage à l'euro et donc l'abandon pour l'état Français de son pouvoir de battre monnaie. Ce passage à

L 11/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011 DÉCISION 2011/18/PESC DU CONSEIL du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Article premier La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: 1) L'article 5

facteur est le maintien depuis une vingtaine d'année d'un déficit budgétaire structurel important : la politique budgétaire est donc de facto déjà expansive ; Le troisième est l’entrée de la France dans l'Union économique et monétaire européenne (signature du Traité sur l'Union européenne, dit Traité de Maastricht), et qui impose aux États membres des critères de convergence pour éviter les comportements abusifs de passager clandestin.

L'expansion et l'éclatement des finances publiques s'observent dans tous les États de l'Union européenne et partout les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires se situaient, au début des années 90, à un niveau historiquement élevé. Les auteurs du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, ont pris cela en considération lorsqu'il a fallu concevoir les conditions du passage à l'Union économique et monétaire (UEM) et les règles de gestion des finances publi ques applicables

communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale. Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter des litiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une compétence dérogatoire limitée à certains contentieux. Le droit communautaire met en oeuvre un système juridique inédit au regard du

paix, de la guerre, utilisation des archives, droit de l'environnement,droit international, les traités). 2)Les droits internationaux spécialisés. Ils vont être spécialisés en un thème par exemple le droit de l'union européenne, droit qui régit les rapports entre les États et l' Union Européenne et aussi le droit européen, qui régit le conseil de l'Europe et qui s'exprime à travers la convention européenne des droit de l'homme (CEDH). Exemple de droit public interne: - le droit constitutionnel qui régit

la seconde puissance économique européenne, avec un PIB nominal de 2 865 milliards USD (dollar américain), derrière l’Allemagne, et devant l’Angleterre, selon un classement effectué en 2008. Elle fait partie des cinq membres permanents du conseil de sécurité des Nations Unies, du Groupe des Huit, de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques, de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et est un des membres prédominants de l’Union Européenne. Sa langue nationale est le français

L'existence du principe de subsidiarité a été portée à la connaissance du grand public français à l'occasion du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, dit traité de Maastricht. Son article 3B précise en effet que : La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Traité de Rome. Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne Traités : … sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités Droit communautaire