Traitement du surendettement des particuliers en France

3 . – Le champ d'application du droit economique et commercial Le droit commercial est traditionnellement considéré en France comme un droit spécial par rapport au droit civil qui constitue le droit commun. Il importe donc de déterminer le domaine propre du droit commercial. Aujourd’hui, le droit commercial est devenu le droit économique car son champ d’application a été étendu à des activités économiques non-commerçantes. Une approche subjective traditionnelle tenant aux personnes se conjugue

STRATEGIE DES ACTEURS ET PREMIERES REALISATIONS ....... 55 Les chiffres de la diversification de l’habitat au niveau national................................................................ 55 Les chiffres de la diversification de l’habitat en Île-de-France................................................................... 57 Les acteurs de la diversification : AFL, promoteurs, bailleurs sociaux ...................................................... 58 DOCUMENT DE TRAVAIL - CONFIDENTIEL 1 PARTIE

faillite du banquier incapable de restituer les dépôts de ses clients. Jacques Laffitte est ainsi, malgré l’accumulation, dès 1825, de plus de sept millions de francs de fonds propres, menacé de faillite et doit liquider une partie de son patrimoine. Le Crédit Mobilier de France, des frères Pereire, doté d’un capital de 120 millions de francs, et dont le soutien aux projets les plus novateurs de l’époque est incontestable, ne résiste pas à la crise de 1867. Le Crédit Lyonnais faillit de se faire emporter

Rapport des groupes de réflexion sur les politiques économiques et le commerce extérieur Le Conseil national du commerce extérieur a contribué à plusieurs débats sur la politique économique en général et celle ayant trait au commerce extérieur en particulier. Ainsi, avec l’avènement de l’Euro, la politique de change s’est trouvée au centre d’un débat national sur le rôle du taux de change dans la préservation de la compétitivité et le développement des exportations. Ce débat s’est élargie également

l’ensemble de la clientèle. G1 Nombre de clients équipés d’une convention de compte de dépôt 50 42,7 40 34,4 30 24,0 20 10 0 17,0 46,6 Ainsi, au 31 décembre 2008, 46,6 millions de clients étaient dotés d’une convention, soit près de 80 % des particuliers. Le nombre de clients équipés a presque triplé en cinq ans, puisqu’ils étaient 17 millions — soit 30 % — à la fin 2004. Le CCSF effectuera un dernier suivi spécifique de la mise en place des conventions de compte de dépôt à la fin de l’exercice 2009

normatif. Elles peuvent encore sanctionner tel ou tel établissement. -          La pratique bancaire, qui devient du droit, du fait de son renouvellement, de sa répétition (usage). L’usage s’impose entre professionnels, alors que vis-à-vis d’un particulier, l’usage ne s’impose que s’il lui a été opposé (frais bancaires, dates de valeurs).   Ainsi, la banque présente deux visages : l’un libéral, l’autre de service public.   Chapitre 1 : une activité commerciale.   Cet aspect commercial se retrouve

rôle de la volonté qui distingue les actes des faits juridiques. Chapitre I – Le rôle de la volonté La volonté est l’élément central de la notion d’acte juridique, et ce depuis le droit de l’antiquité. A tel point qu’au XIXe siècle en France la théorie de l’autonomie de la volonté a joué un rôle très important dans notre droit, bien qu’en déclin aujourd’hui. Section I – L’autonomie de la volonté I- Présentation de la théorie : La théorie de l’autonomie de la volonté est

conseil (Advisory). En 2011, l'ensemble des cabinets affiliés au réseau KPMG international compte 145 000 personnes dans 150 pays et a généré un chiffre d’affaires combiné de 22,7 milliards de dollars US. Fiduciaire de France est membre fondateur du réseau européen KPMG en 1972. En France, l’entreprise qui est donc le fruit de la croissance externe du groupe, est représentée par l’entité juridique KPMG S.A, membre du réseau KPMG International Cooperative (« KPMG international »). L’entité française

l’aide et des conseils qu’elle m’a donné. Ces remerciements s’adressent également à toutes les personnes qui m’ont accordé quelques instants pour répondre à mes questions, en particulier : - Mme. Y.PREVOST (BNP) - Mlle. LAGARRIGUE (Société Générale) - M. GARDETTE (Marketing direct du Crédit Mutuel d’Ile de France) - Mlle BERTIN (Chargé de Communication à la Banque Populaire) - Mlle N. TARAVEL (Chef de Marché Jeunes au C.I.C) - Mme ROLLIN (EFMA) LA BANQUE ET LES JEUNES (0 A 18 ANS)

HAINGUERLOT Marine marine.hainguerlot@etu.univ-paris12.fr Projet Tutoré par M. ADAIR Philippe LE MARCHE DU MICROCREDIT PROFESSIONNEL DANS 7 PAYS OCCIDENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE Pays étudiés : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Royaume- Uni Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit dans ces pays et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ? Résumé : Le microcrédit en Europe occidentale est destiné à lutter contre l’exclusion sociale et financière