Traitement du surendettement des particuliers en France

SURENDETTEME NT Qu’est-ce que le surendettement? Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles: mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures. Les dettes concernées: Dettes bancaires, Dettes de charges courantes, Dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’une surendetté? Il est recommandé d’essayer d’équilibrer son budget et d’éviter de contracter de nouvelles dettes. Une assistante sociale

le taux effectif global est supérieur d'au moins un tiers au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature. Le taux de l'usure est déterminé chaque trimestre par la Banque de France. Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les intérêts sont ramenés au taux légal. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. (Article

seraient davantage prévoyants. Effectivement, « la France est un pays singulier où l’épargne est forte et l’endettement des ménages, même s’il a progressé ces dernières années, est sensiblement moindre par rapport à celui des ménages de la zone européenne.»[3] Depuis le 31 décembre 1989, par la loi Neiertz, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un dispositif permettant de faire face à leur surendettement. Il permet aux particuliers de bonne foi, dans l’incapacité manifeste de faire

Introduction En 1980, il y a eu la crise de la dette. Le surendettement est une notion apparue à la fin des années 1980 suite à la levée de l’encadrement du crédit dans un contexte de forte croissance du crédit à la consommation. Ce fait social dure depuis plus de 30 ans. C’est un phénomène qui lie l’économique et le social par exemple par la pratique des crédits par un public fragilisé par la pauvreté et la précarité. La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par «

Difficultés sociales Les dépôts de dossiers de surendettement des particuliers ont progressé en 2013 Les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté en 2013 plus rapidement dans la région qu’au plan national. En 2013, près de 10 000 dossiers (9 988 précisément) de surendettement ont été déposés en région Bretagne sur les 223 012 reçus au niveau national. La hausse des dépôts par rapport à l’année précédente est nettement plus marquée qu’au niveau France entière (+ 4,5 % contre + 1,0 %). Cette évolution

Banque centrale, la Banque de France mène, dans le cadre de l’Eurosystème, des actions de politique monétaire. Ces actions garantissent le pouvoir d’achat de l’euro. Institut d’émission, la Banque de France produit une partie des billets en euros. Elle garantit la qualité des billets et des pièces utilisés en France. Superviseur financier, la Banque de France surveille, pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les mutuelles

Bilan du surendettement Introduction En France 750 000 personnes sont touchées par le surendettement. C'est la banque de France qui traite ces situations de surrendetement. La banque de France a été créée par Napoléon Bonaparte, le 18 janvier 1800, dans le but de favo­riser la reprise de l’activité éco­no­mique après la forte crise de la révo­lu­tion­. Cette institution publique a aujourd'hui le monopole de l'émission des billets de banque et doit veiller à la gestion de la monnaie et du crédit

plus aller voir les clés de la banque Les fichiers gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP1 Ces fichiers sont gérés techniquement par la Banque de France • Le Fichier Central des Chèques (FCC) centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision. Informations recensées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription

un article payable à réception sans qu’une commande ait été passée préalablement (elle est punie pénalement) Cas du démarchage : →Trois conditions délimitent le champ d’application du démarchage : - le client est une personne physique (donc un particulier), - il est placé dans un lieu dont la vocation n’est pas commerciale (domicile, lieu de travail...), - il se voit proposé un bien ou un service avec contrat (achat, vente, location-vente, location avec option d’achat, fourniture de services). La

ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. - Recenser les fichiers : les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions