Traitement du surendettement des particuliers en France

: DC4 POLITIQUE SOCIALE : LE SURENDETTEMENT Le surendettement est un excès de dettes c'est-à-dire que le revenu disponible ne suffit plus assumer pour toutes les charges I - Contexte Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation. 1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits 1950 = crédits disponibles dans les banques 1970 = massification et facilitation des opérations bancaires. Crédit facile qui met en

 Introduction : Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d'une personne par rapport à ses ressources, ce qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire (prêts) aggravant sa situation. En droit français, le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour une personne physique de faire face aux dettes qu’elle a contractées et qui sont soit échues soit à échoir d’une manière certaine

L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utiliser les services bancaires existants et dont le profil financier lui permet de mener une vie sociale normale. « L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement » constituent l’un des sept thèmes abordés dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013. La notion se comprend alors comme l’ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre l’exclusion bancaire

Le surendettement 1) Les dettes prises en compte sont : - Les dettes bancaires liées à des crédits ou des impayés ; - Les dettes liées à la vie courante (Loyer, factures, assurance, etc…) ; - Les pensions alimentaires ; - Les dettes fiscales. 2) On peut retirer un dossier sur le site internet de la banque de France et auprès de toute agence de la banque de France. Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, vous pouvez également faire appel

Le surendettement Une personne est surendettée lorsqu’elle est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Est également surendettée, une personne, qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. La notion de bonne foi Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur

PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement. 022 Le surendettement Les Mini-Guides Bancaires Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent w w w. l e sclesdela banque . c o m F B F - 1 8 r u e L a Fayet t e - 7 5009 Pa r i s c l e s @ f b f. fr nouvelle édition août 2011 Sommaire Le surendettement Ce mini-guide vous est offert par : 4 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure

La stratégie d’entreprise et sa mise en œuvre Conférence de presse de Christian Noyer, le 23 juin 2009, pour la présentation du Rapport annuel 2008 58 Banque de France Rapport annuel 2009 La stratégie d’entreprise et sa mise en œuvre G râce aux choix stratégiques des dernières années, la Banque de France a montré ses possibilités d’action dans la gestion de la crise financière. Les réformes qu’elle a conduites ont en effet développé sa capacité d’adaptation et sa réactivité

Introduction En 2013, d’après la Banque de France, 223 012 dossiers de surendettement ont été déposés. Le 18 juillet 2013, après des années de lutte, les associations de défense des consommateurs, ont enfin obtenu des avancées sur la facturation des frais bancaires avec l’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Depuis le 24 février 2014, les commissions d’intervention facturées

procédures de surendettement......................................................9-10 c) Améliorer les relations banques/client surendetté..................................................10 CONCLUSION............................................................................................................................11 INTRODUCTION Avant toute chose il est important de définir le crédit à la consommation ; celui-ci peut être définit comme un emprunt qu’un particulier réalise auprès

crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt. Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements bancaires spécialisés (CETELEM, SOVAC