Traitement du surendettement des particuliers en France

sur l‟endettement et le surendettement des ménages. p10 1) Endettement et surendettement des ménages : de l‟analyse des comportements stratégiques aux travaux sur la renégociation des prêts immobiliers après la crise des subprimes. p10 2) Législation de l‟endettement et traitement du surendettement : les particularités d‟un système français historiquement fondé sur la négociation p15 3) De récents travaux centrés sur le traitement du surendettement p16 II. Endettement

SURENDETTEMENT INTRODUCTION (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html) 1. La procédure de traitement du surendettement des particuliers, entrée dans notre droit positif (code de la consommation) le 1er mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001: - l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion

2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement 27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste

Sommaire Introduction Erreur ! Signet non défini. I – L'origine du surendettement Erreur ! Signet non défini. A) Les causes objectives du surendettement 2 B) Les causes subjectives du surendettement 3 II – Les préventions des banques contre le surendettement Erreur ! Signet non défini. A) Améliorer le fonctionnement du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) 4 B) La création d'un fichier positif Erreur ! Signet non défini. Conclusion

LE SURENDETTEMENT SOMMAIRE INTRODUCTION .............................................................................................................. p. 3 Partie 1 : PRINCIPES ......................................................................................................... p. 4 I – Bénéficiaires et conditions ............................................................................................. p. 4 1 - Les bénéficiaires de la procédure ......................................

faiblesse ou l'irrégularité des rentrée d'argent en ayant recours au crédit et en particulier au crédit à la consommation. La tentation est alors grande pour l'individu de compenser la faiblesse des rentrées d'argent en ayant recours au crédit et surtout au crédit à la consommation. Les difficultés ne tardent pas, des clients imprudents, mal informés ou malchanceux qui peuvent se retrouver en situation de surendettement et parfois même de faillite personnelle, faute de pouvoir rembourser les dettes

l’année 2008. Sur les dix premiers mois de l’année 2010, le volume des dépôts est resté comparable, marquant une légère progression de l’ordre de 1 % par rapport aux dix premiers mois de l’année 2009. Cette hausse marquée des situations de surendettement fait suite à une période de relative stabilité (2005-2008) et paraît résulter très largement de l’évolution de la situation économique intervenue depuis l’été 2008. Confrontés à la persistance d’un phénomène initialement considéré comme transitoire

nombreuses situations de surendettement. Plan de construction : Introduction : 1. Les principale mesures de la loi Lagarde Comprendre la loi Lagarde. Les mesures principal. Les sanctions Solution pour les personnes en surendettement avec la Loi Lagard. 2. Évolution de la loi Lagard un ans après. Bilan un ans après la loi Lagard. Conclusion : Ma problématique est : La loi lagarde peut telle éviter le surendettement ? 1. Les principale

Le Surendettement en France Qu’est-ce que le surendettement ? En France, le surendettement est légalement défini par la loi depuis 1989 comme «l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes» Le traitement du surendettement relève de la compétence de la commission du surendettement des particuliers. Il en existe au moins une dans chaque département. Elle est gérée par la banque de France. La commission ne va pas définir l’endettement comme le

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE Cachet du secrétariat de la commission compétente SURENDETTEMENT AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER ? OUI SI OUI, indiquez : N° du dossier précédent Lieu du dépôt NON Fournir la copie du plan ou des mesures recommandées À RETOURNER COMPLÉTÉ À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS. ÉTAT CIVIL DU DÉBITEUR ET DU CODÉBITEUR Débiteur : Madame Mademoiselle Monsieur Nom Nom de naissance