Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

(cour de cassation, conseil d’‘état), peuvent reconnaitre des principes à valeur constitutionnelle. On multiplie les normes à valeurs constitutionnelles car on multiplie les autorités capables de reconnaître les valeurs constitutionnelles. B) Les traités internationaux Il faut distinguer les règles générales et des règles particulières qui tiennent au droit de l’UE et la convention des droits de l’homme. Règles générales : pour qu’une convention générale s’applique en France 2 conditions doivent

organe européen garant de cet intérêt général. La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union

participer à cette nouvelle organisation alors que les états du Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) et l’Italie acceptèrent. Ainsi est né l’embryon du futur marché européen avec la signature du traité de Paris le 18/04/1951 signé pour une durée de 50 ans. Il est donc arrivé à expiration le 23/07/2002. Ce traité, signé par 6 pays (France, Allemagne, Italie, Benelux) est le texte fondateur de la CECA. Il s’agit d’une institution dont le but est de créer un marché commun du charbon et de l’acier en abolissant

impact des règles religieuse sur celle de droits. 2 Peine de prison Peine d’amende Execution Répartition Section 2: Evolution de la règle de droit dans l’espace et dans le temps. I- Dans l’espace: Notion de système juridique: A quel système juridique le droit français appartient? Il y a autant de droits différents que d’Etats sur Terre. A chaude fois qu’on a un Etat, on a de nombreux droit. Néanmoins on peut les regrouper dans des grandes famille: A) Système de droit écrit

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore

de la nécessité de « faire l’Europe », avant d’hésiter sur la voie à suivre. Les fondements économiques de l’unité européenne La construction européenne. Fondements économiques L’objectif lointain des hommes qui ont conçu et signé les Traités européens était sans aucun doute politique. Mais il répondait aussi à des besoins économiques plus immédiats qui, depuis, se sont précisés et illustrent aujourd’hui une constatation générale : l’unification est apparue aux États européens comme le

la domination d’un Etat sur les autres : système d’alliances. Aux 17ème et 18ème siècles, on assiste à la naissance du système de l’équilibre. Selon ce principe, les grandes puissances s’équilibraient et se contrôlaient toutes plus ou moins. Le traité d’Utrecht (aux Pays-Bas) de 1713 évoque « le juste équilibre des puissances ». Ce système va correctement fonctionner au 17ème siècle, et permet d’assurer la stabilité entre les 5 grandes nations de l’époque (France, Angleterre, Russie, Prusse, Autriche)

politique, fiscal …). Le cas des Etats européens est particulièrement révélateur. Avec la construction européenne (1957, Traité de Rome), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales au dépens des fonctions régaliennes (sécurité extérieure : diplomatie, défense ; sécurité intérieure : assurer l’ordre public ; rendre la justice et battre monnaie). Depuis 1992 (Traité de Maastricht), le phénomène s’accélère. La régionalisation qui consiste à donner des prérogatives multiples aux régions

des arrangements intermédiaires Des arrangements intermédiaires accompagnent la Détente et l’ouverture vers l’est et ce à compter de 1969. D’abord, sur les plans politique et territorial, la RFA reconnait le tracé actuel des frontières. Ensuite, un traité dit fondamental de 1972 sur les relations interallemandes équivaut à la reconnaissance mutuelle des deux Etats. Enfin, un accord quadripartite du 3 septembre 1971 conclu par les 4 puissances occupantes de Berlin consolide le statut quo. On avait lors

La Banque centrale européenne (BCE) a été fondée en 1998, par le traité sur l’Union européenne. Son travail consiste à gérer la monnaie unique de l’Union européenne, l’euro (€), et à préserver la stabilité des prix pour ceux qui utilisent l’euro (plus des deux tiers des citoyens de l’Union européenne). La BCE est également chargée de définir et de mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l’UE. Elle est chargée de définir les grandes orientations de politique monétaire de la zone euro