Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

citoyenneté européenne n'est donc pas ouverte aux résidents étrangers a l'union même durablement installés. Elle n'est donc pas commune à tout le monde. La citoyenneté de l'Union européenne est une qualité juridique qui accorde des droits et des libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992. L'instauration de la citoyenneté européenne visait principalement à renforcer l'identité européenne et leur union mais aussi a accordée aux états membres certains droits politiques

dans l’objectif d’une libre circulation de ses opérateurs économiques. Le 2ème aspect concerne les personnes morales c'est-à-dire les entreprises, une personne morale n’existe que lorsqu’une loi lui a attribué une existence juridique, c'est-à-dire une personnalité juridique. Circuler pour une personne morale signifie disparaître juridiquement d’un pays pour se voir reconnaître juridiquement dans un autre pays, avec toutes les conséquences que cela implique en droit des sociétés et en droit fiscale

pour une politique économique commune. C. Les alliances militaires / Organisation de défense commune En 1948, signature du traité de l’union occidentale (pour 50 ans) à Bruxelles, par la Belgique, la France, le Luxembourg et le Royaume-Uni qui prévoyait une assistance automatique de tous Etats si une agression armée est appliquée. En 1949, l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord) est créé avec 12 pays signataires à Washington (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni avec

DROIT CIVIL (DES PERSONNES) Introduction : Qu’est ce que le droit civil ? Le droit se divise en 2 branches : le droit public & le droit privé. Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui concernent les relations entre l’Etat & les collectivités publiques (régions, départements…) & c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privé d’un coté et l’Etat et les collectivités publiques d’un autre coté. Le droit privé : l’ensemble des règles qui régissent

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

ensemble des règles de droit, juridiques, qui organisent la vie en société et les rapports des hommes entre eux. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles accordées aux sujets de droits par le droit objectif, et dont ils jouissent sous sa protection sujet de droits : sujets de droits naturels (les êtres humains)dotés de la personne juridique sujets de droits artificiels (personnes morales : groupements de personnes auxquelles le droit accorde la personnalité civile) ==> associations

plusieurs difficultés. 1ère difficulté : Existe-t-il une réalité politique européenne ? 2ème difficulté : Qu’est-ce que l’Europe juridique ? 3ème difficulté : A quelles activités sociales s’applique le droit européen ? 4ème difficulté : Quand s’applique le droit européen ? La réalité géographie est fragmentée, c’est-à-dire, qu’il y a en réalité plusieurs Europes juridiques, plusieurs droits européens. La Turquie est-elle un Etat européen ? Ce n’est pas un Etat au sens de l’Union Européenne mais

Julien. L’idée Européenne va se développer sur la bannière de la Chrétienté. 2- La paix de Westphalie : Naissance de l’Europe des Etats souverains Il y a eu aussi l’émergence de l’Etat nation, cela va se produire à travers les frontières (Traités de Westphalie) et malgré les conflits il y a quand même une idée qui va faire son chemin. On va voir une montée en puissance des Etats centralisés, qui aura deux conséquences contradictoires, d’une part c’est une désunion et d’autre part c’est une

Rapports à titre gratuit (ex : donation) Rapports à titre onéreux (ex : la vente, droits dont sont titulaires les personnes dans leur rapports avec l’Etat) Droits politiques et civiques (ex : droit de vote, réunion, manifestation Droits de la personnalité (intégrité physique (contraventions T de Police, délit T G instance, crime Cour d’Assisse), intégrité morale) Droit à l’image Code civil (1804) relatif aux rapports privés a été complété par le code de commerce (1807) qui cadre le rapport professionnels

particulier  : elles sont habilitées à conduire une politique monétaire nationale autonome, mais elles ne participent pas à la prise de décisions de la politique monétaire de la zone euro ni à sa mise en œuvre. En 2009, le Traité de Lisbonne a doté la BCE d'une personnalité juridique. Les missions fondamentales relevant de l'Eurosystème consistent à : définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro  conduire la politique de change de la zone euro  détenir et gérer les réserves de