Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

délèguent et transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communs. C’est une organisation de type supranationale et intergouvernementale, donc une organisation unique. En effet elle se différencie d’une organisation internationale ou d’une confédération, d’où la spécificité, c’est dire la caractéristique originale et exclusive en tant qu’organisation. Tout commence en 1957 avec l’instauration d’une Communauté économique européenne par le traité de Rome le 25 avril 1957,

Désormais il existe différentes alternatives à la peine de mort : l’exil, l’emprisonnement à perpétuité, ou encore la mort civile, forme de peine de mort ôtant la personnalité juridique de la personne qui y est condamnée. Elle ne condamne pas l'individu à la mort « médicale ». L'individu mort civilement n'a plus de droit juridique mais est toujours en vie. De tout temps la peine de mort a été appliquée en France (Ravaillac condamné le 27 mai 1610pour régicide)puis été abolie en 1981 sous le gouvernement

destinés à subvenir aux charges de l’E. La finance relève du dt privé et les finances représentent les finances publiques. Les finances publiques touchent un certain nbre de matières. Elles ne sont pas de l’éco politique. Elles restent une matière juridique. C’est une spécificité française. Les FP se nourrissent d’abord des statistiques éco. Une politique budgétaire est menée dans un contexte politique particulier. Si l’éco est en crise, en récession, on a des stratégies financière à adapter. Les

Chapitre 1 : Les règles de Droit. Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit

dans un discours prononcé à Genève, la création d’une Fédération Européenne. Si celle-ci n’a jamais vu le jour, l’intégration européenne est aujourd’hui une réalité qui s’incarne dans une Union Européenne à laquelle le traité de Lisbonne vient de conférer la personnalité juridique. A l’heure de la présidence de Nicolas Sarkozy, L’Europe connait la paix à l’intérieur de ses frontières, consacrant ainsi le succès du projet et des ambitions d’Aristide Briand. Le général De Gaulle et Winston Churchill

d’exécution forcée. En revanche, dès que le débiteur s’exécute volontairement, c’est une action volontaire édictée par sa conscience. Cette obligation qui était naturelle et morale devient une obligation juridique. L’obligation naturelle exécutée volontairement devient une obligation juridique. Dès lors, elle est reconnue par le droit et on peut imposer son exécution. Le droit fait sien, incorpore, des règles morales. 3 exemples : • l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution

Crée en 1993, c'est-à-dire 36 ans après l’apparition de l’Europe, elle s’étend aujourd’hui sur 4.3 millions de kilomètres carré, pour 27 pays, avec, sur ses terres, 493 millions d’habitants. Cette nouvelle construction montre qu’on a échoué lord du traité de Rome, en 1957 avec la CEE (Communauté Economique Européenne). L’Union Européenne ne cesse de faire des progrès, en se demandant quel sont leurs limites, (le point a ne pas dépasser), ainsi que leurs perspectives à venir. Quelles sont les avancées

européenne Baltus Quentin. Construction Politique de l’Union Européenne. Semestre 2 Table des matières Les premiers projets d’Union politique et l’abandon de l’ambition fédéraliste................... 3 Les institutions de la CEE: des compromis du traité de Rome aux premières crises........... 9 Entre Eurosclérose et Maastricht: la CE face aux défis d’un monde globalisé....................18 L’Union élargie du XXIe siècle: «unis dans la diversité » ?...............................................

organisations internationales sont des sujets dérivés du droit international car ce sont les Etats qui décident de leurs existences). Il faut faire une distinction entre le droit communautaire qui est le droit de l’Union Européenne (depuis 1992 avec le traité de Maastricht) et le droit européen. * DROIT COMMUNAUTAIRE : * LE DROIT EUROPEEN : est un ensemble de règles et d’institutions propres au continent européen, qui sont indépendantes à l’U.E. * Droit crée par ou à l’intérieur du Conseil

l'occident sur les questions internationales. Personnalité dominante à l'influence écrasante, il associe toute sa carrière une realpolitik prophétique à des vues très simplistes. 3- Qu’est-ce qui se cache derrière O.L.P. ? L’Organisation de Libération de la Palestine a été créée à Jérusalem en 1964, à l’instigation de la Ligue des Etats Arabes, par la première réunion d’un Conseil National Palestinien (CNP). Ce premier Conseil, constitué de 422 personnalités palestiniennes représentatives, adopta