Transaction Immobiliere Memoire

d’abord valoir être la source de l’intérêt de M. Scotti et, subsidiairement, que l’entente pour l’achat de l’immeuble aurait eu lieu avant l'expiration de son contrat, faits que l'intimée et M. Scotti auraient convenu de lui cacher en reportant la transaction après l’expiration de son contrat. Pour ces motifs, elle réclame la commission de 5% prévue au contrat, calculée en fonction de la juste valeur marchande de l’immeuble selon le rapport de son expert en évaluation, 1 970 000 $, ce qui se rapprocherait

commerciale, industrielle ou artisanale ; régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réalisation de logements à faible valeur immobilière (cf. page 26) ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt

– Les sociétés ........................................... « un imprimé - modèle de l'administration. « Cette déclaration ........................................................... par « voie réglementaire. « Les sociétés à prépondérance immobilière visées à «  l'article 61-II ci-dessous et non cotées en bourse, « doivent......................à l'article 83 ci-dessous. » « Article 25. – (3ème alinéa) Sous réserve …………………… « Article 10. – Charges déductibles «   ……………………………………p r é

Nous mènerons cette recherche à travers une classification des incohérences entre les textes auxquelles nous consacrons la première partie et les atteintes aux principes généraux du droit fiscal qui feront l’objet de la deuxième partie du mémoire. Cette recherche sera réalisée sur la base d’une revue de littérature fiscale et d’une analyse des textes. Introduction En apparence, la TVA, en Tunisie, constitue l’impôt le plus simple (le code de TVA n’est composé que de 17 articles)

affectée aux Collectivités Locales et la part des impôts affectée aux régions) Dotations budgétaires Produits des ventes et des services rendus Autres recettes (dons, Collectivités Locales, CAS TVA …) Produits des confiscations, des condamnations transactions et des amendes et pénalités TOTAL GENERAL pécuniaires, des Montants (en MDH) 8.507 % dans le total général 45 % 6.877 1.764 875 657 339 19.019 36 % 9% 5% 3% 2% 100 % xii Nature des ressources des Comptes d'Affectation Spéciale

est question. C’est également le cas lorsque le transfert de propriété intervient consensuellement par l’abandon dans le cadre d’une transaction. Cette situation est à distinguer de celle résultant de la retenue ou de la saisie qui ne constituent que des mesures provisoires appliquées aux objets concernés, en attendant le règlement du litige, soit par transaction, soit par voie judiciaire. Il en est de même de la saisie conservatoire ordonnée par l’autorité judiciaire qui a pour objet la main

Mémoire de fin d’études: L’audit de la gestion de trésorerie au sein des compagnies d’assurance Présenté par: L . MAGHRAOUI HASSANI GI Encadré par : Mr A. ANDALOUS Année Universitaire 2004 - 2005 CNIA ASSURANCE Dédicaces A mes très chers parents : En témoignage de ma reconnaissance pour tous les sacrifices consentis pour mon éducation et ma formation, ainsi que pour leur soutien. Nulle dédicace ne saurait exprimer suffisamment ma gratitude, mon amour et mon profond respect. A mes

immobilier …………………………………………………………………………49 Ch 4 - Positionnement et stratégies des acteurs …………………………………………………………………………………66 3ème Partie - La promotion immobilière ………………………………………………….75 Ch 1 - Le pilotage de l’opération de promotion immobilière ……………………………………………………………….…..75 Ch 2 - Les intervenants du secteur de la promotion immobilière ………………………………………………………….…...81 Ch 3 - Les capacités de production et les modes d’intervention des grands promoteurs immobiliers ………………………....89 Ch 4

promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). immobilière. (Cf., page 24) ; c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de 80% pour les 20 années consécutives 3-

financière de 1929 et évoquer les crises financières qui suivront, en décrivant les phases communes à toutes ces crises. 1.1. La crise de 1929. Depuis le début du 20ème siècle nous avons connu de nombreuses crises financières. Toutefois, la mémoire collective reste marquée par la grande crise de 1929 qui engendra une dépression sans précédent. Les répercutions sur l’économie réelle furent dramatiques avec un chômage important et une inflation galopante. Ce séisme financier qui avait pour épicentre