Transposition Des Directives Communautaires

L'invocabilité des accords OMC dans l'ordre juridique européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords OMC dans les normes européennes

Européenne Pour eux, il n’y a pas de primauté, ils sont indépendants et peuvent se rencontrer.  Le Droit International et le Droit U.E ne sont que des Droits Superficiels, mais elles vont rentrer quand même dans le Droit Interne, il va avoir « une transposition », c’est-à-dire mettre en place une Loi pour qu’il ait un sens juridique.  Le Parlement représentant la souveraineté nationale peut : Voter une Loi qui transgresse une valeur du Conseil de l’Europe Problème d’avoir une sanction, en cas de transgression

important dans notre république ? ». Pour cela, nous verrons dans un premier temps que le juge est le garant d'un équilibre précieux entre les normes constitutionnelles et les normes internationales (I) puis nous nous attacherons à voir que le droit communautaire est une source de conflit entre les différentes juridictions (II). I- Le juge, garant d'un équilibre entre les normes constitutionnelles et les normes internationales Dans cette partie nous verrons tout d'abord que le juge administratif

l'ONU. On a les décisions individuelles, avis, mais aussi les règlements et les directives. En droit de l'UE, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans les États membres. Il est d'effet direct, càd qu'il n'y a aucune intervention nécessaire des États membres. Il suffit donc que le règlement soit publié au JO pour qu'on puisse l'invoquer lors d'un recours. Les directives, au contraire, obligent les États membres quant au résultat à atteindre seulement

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ». L’engagement de la responsabilité de l’État se voit conférer une portée générale et plus seulement pour le droit communautaire. Conseil d'état, 16 mars 1966, Cartel d’action morale et sociale L’article 55 de la Constitution prévoit la publication au JO à la suite de ratification. Un accord non-publié ne peut pas s’imposer à l’administration. Cour de Cassation,

b) Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution (avant le 21 juillet 2008)  Prévoyait la transmission au parlement des projets d’actes communautaires. Jusqu’en 2008, l’article 88-4 ne prévoyait cette transmission des projets que pour les actes intervenant dans le domaine du parlement. C’est le CE qui est saisi des projets d’acte communautaire et qui devait déterminer si les actes interviennent dans le champ législatif. Cette fonction va probablement disparaître avec la loi de 2008

1 La constitution dans l'ordre international et communautaire  Hiérarchie des normes o Un ensemble de normes hiérarchisées  principe selon lequel une norme inferieure doit respecter une norme qui lui est supérieure // image de la pyramide de Kelsen (1934) o La norme suprême doit être identifiée  La constitution a longtemps été la norme suprême, aujourd’hui discutée avec le développement du droit communautaire  Droit international et droit français o Monisme et dualisme  Le dualisme

hostile a l'application du droit communautaire en France, même encore aujourd’hui une position reste plus que ambigüe et particulière lors de son application sur le territoire. Le Conseil d'Etat va a travers différent arrêt préciser la porter de la hiérarchique des normes communautaires. Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce, il s’agissait d’une

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé