Transposition Des Directives Communautaires

refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et considrer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions lexercice dune comptence CE 1991 Quintin. CC 1976

Les premières révisions. Avant le premier acte de révision, ont eu lieu des actes transitoires comme celui concernant le Parlement européen et en particulier l’élection du parlement européen au suffrage universel. Jusque là dans les traités communautaires, les membres du parlement européen étaient des délégués des parlements nationaux mais ces traités comprenaient des clauses prévoyant ces élections. Après de longues tractations, ‘acte du conseil des ministres de 1976 permet de désigner les membres

commission européenne propose des projets de directives ou communautaires (qui souvent répondent à une demande du conseil européen). Pour que le texte soit adopté, il doit être validé par le parlement européen et le conseil de l’Union européenne. Règlement européen et directive européenne s’opposent par leurs effets. Règlement communautaire : Le même pour tous les États européens, il s’incorpore au droit interne du pays. (ne laisse aucune marge de valeur) Directive : transposés dans chaque texte national

faire application vs T : Suprématie de la C° : AA non censuré par JA. Ecran conventionnel : AA qui est une mesure d’application d’un T vs C° : JA non contrôle de C° des T : donc AA échappe à toute censure. Pour directive : En Pp incompétent pour L de transpo qui tirent csqce d’une directive. Exception où pas de compensation entre UE et FR : PIICF. Conditions d’applicabilité des Conv Internationnales >Pour exister les T doivent avoir été : signés, ratifié et publié. >3 conditions d'applicabilité et

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile1. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark2, et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires

autorise le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir règlementaire avait l’obligation de ne pas prendre des mesures d’exécution d’une loi contraires aux objectifs définis par une directive européenne (CE 24 février 1999 Association de patients de la médecine d’orientation anthroposophique) Cette jurisprudence a été confirmée notamment par l’arrêt CE Sect. 28 juillet 2000 Association France Nature Environnement (cf. le document distribué

d’assemblée Aquarele qui estime que la coutume internationale à la valeur juridique des engagements internationaux. - CC 19 novembre 2004 traité établissant une constitution européenne qui dit que la constitution consacre un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne - CE 20 octobre 1967 arrêt société française d’entreprise de dragage et de travaux publics qui fait que le conseil d’Etat va vérifier la signature - CE 18 avril 61élection de Molay qui dit quefaute d’avoir

PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION

constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe

chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et