Tribunal administratif

des 16 et 24 aout 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » ; - Le décret du 16 fructidor an III ajoute quant à lui que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Afin que l’administration ne soit pas à l’abri de tout contrôle juridictionnel, le Consulat a précisé à l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire

publiques et droits fondamentaux : Le juge administratif et les libertés publiques                         I/ Le juge administratif : des recours largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987)

service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et le fct du service judiciaire en ce qui concerne l’étendue de la compétence adm La question de la portée exacte de la compétence des tribunaux judiciaires en ce qui concerne le fct de ce service. GAJA : un double facteur s’est opposé à ce que le service public de la justice relève des juridictions adm : distinction des compétences entre les 2 ordres de juridiction

d'avoir sa vie privée protégées. Chapitre Premier : L'organisation judiciaire Une des missions essentielle de l'état est de rendre la justice en mettant fin aux litiges qui opposent les individus. Pour assurer cette mission, il existe différents tribunaux (juridiction) avec en leur sein tout un personnel judiciaire. Section Première : Les principe fondamentaux de l'organisation de la justice le Principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire §1 il découle de la séparation des pouvoirs (pouvoir

procédure pour être égal, réguliére elle devrat respecter les lois et les règlements qui se trouve dans le code conserner = les règles de foment. Une action contensieuse = quelqu'un, une personne au sens large du terme à saisie un tribunal. = écrit devant le tribunal fait par une personne. L'avocat ou le juge va regardé si l'écrit respecte la procédure. On va mettre en avant des moyens de formes, et des moyens de fonds = les règles de procédures. Lorsque l'on a eu action contentieuse, on regarde

vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex : tribunaux d’amirauté étaient spécialisés dans matrimonial). L’ensemble de ses juridictions étaient chapoté dans chaque province par des parlements compétents dans la résolution des litiges à auteur d’appelle et par le conseil des parti siégeant au coté du

étatiques peuvent rendre des décisions à propos de litige ( désaccord sur des faits ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que la décision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force publique. Rendre la justice est une fonction de l'État car le progrès du droit à consister à éliminer la justice privé. Paragraphe 1 : Le principe de la séparation des pouvoirs

le contentieux administratif. Mr Chevallier est partisan de cette définition et considère que l’existence de la juridiction administrative remonte seulement à la fin du 19e siècle. Il semble que le critère matériel soit insuffisant pour définir une juridiction et, actuellement, la complémentarité des deux critères est admise par l’ensemble de la doctrine. Une seconde controverse doctrinale porte sur l’organisation de l’autorité chargée de statuer sur les litiges administratifs. Le principe

En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela constitue avec

- DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté