Tribunal constitutionnel

française, on peut faire remonter les prémices de la justice administrative à compter du moment où les tribunaux judiciaires sous l’ancien régime on contesté le pouvoir royal. Pour rentrer en vigueur, il fallait que ces actes soient « proclamés » par les tribunaux judicaires. Louis 16 va convoquer les Etats généraux principalement pour retirer la compétence d’inscription des actes aux tribunaux judiciaires. Les révolutionnaires qui vont renverser la monarchie vont retenir les leçons du passé et vont

Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens par référence aux Lois en vigueur (Tribunaux). Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics et la Jurisprudence (l'ensemble des décisions de Justice rendues par les Tribunaux). A – Les Textes des pouvoirs publics C'est le Droit écrit. On opère une distinction entre les

donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales, on peut parfois désigner un juge privé, mais ce dernier a une mission ponctuelle. Pour les arbitres, certaines justices en sont exclues, mais un tribunal arbitral n’est pas déconnecté de la justice étatique, c’est un processus adossé à la justice étatique. Une justice purement privée n'existe pas tôt ou tard le service public de la justice vient au soutient. En Droit français, les normes juridiques

Groupe 8 Droit administratif Commentaire de l'arrêt «  Bergoend » du 17 juin 2013 du tribunal des conflit. Cet arrêt,nommé « Bergoend » est issu du tribunal des conflits et daté du 17 juin 2013. Il est important de définir le rôle du tribunal des conflit qui possède une fonction particulière pour saisir et comprendre cet arrêt dans son ensemble. Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui doit déterminer, quand il y a litige, la répartition

Droit constitutionnel « Le contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis » Proposition de plan Introduction La constitution est un texte qui fixe les droits et les devoirs fondamentaux des individus au sein d’une société. Corps de règles suprêmes, elle fonde l’autorité étatique, organise ses institutions et ses pouvoirs. En cela elle assure le bon fonctionnement d’une communauté, généralement d’un Etat. La constitutionnalité désigne le caractère de ce qui a la nature d’une

vie-publique.fr/.../qu-est-ce-qu-constitution.html http://www.droitconstitutionnel.net/Constitution-cours.htm http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/d000060-les-revisions-de-la-constitution-sous-la-ve-republique/les-revisions-constitutionnelles-depuis-1958 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html http://lintegral.over-blog.com/article-la-constitution-definition-objectifs-contenu-elaboration-modification-et-place-hierarchique-68983281

refuse d'avoir des relations sexuelles avec lui. Louis sera jugé par a) Le tribunal de police, section civile b) Le tribunal correctionnel c) La Cour d'Assises d) Le tribunal de la jeunesse et de la famille 10) Dans la hiérarchie des normes, une loi fédérale a) Est supérieure à un décret b) Est inférieure à un décret c) Peut être annulée par la Cour d'Arbitrage d) Peut être suspendue par la Cour Constitutionnelle 11) L'organe législatif fédéral belge porte le nom de a) Chambre des

d’administration à Paris, le Procureur des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, Carla Del Ponte, mentionnait avec véhémence que « le concept de justice internationale n’était pas tout à fait neuf »2, elle n’avait nullement ignoré que l’intérêt que suscite aujourd’hui cette notion est directement lié, pour le commun des mortels, à l’avènement de la Cour pénale internationale. En effet, il convient de noter que bien avant même que les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg

française » par le décret du 16 fructidor an III qui prévoit que le juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier sur les actes administratifs : Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée

l’action de l’administration lorsqu’elle se manifeste comme puissance publique ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Ainsi furent concrétisées les juridictions administratives en l’an VIII. Restait a consacrer ce état de droit a lui donner son expression officielle. Ce fut l’œuvre de l’arrêt prononcé le 8 février 1873 non pas d’ailleurs par le conseil d’Etat mais par le tribunal du conflit qui a la charge de régler souverainement les difficultés que peut soulever la répartition de la