Tribunal constitutionnel

Simplement que le juge administratif doit avoir le sens de l'équilibre, de la conciliation et de l'équité. 
 C’est une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 qui va donner à l’ensemble de la juridiction administrative un statut constitutionnel qui met le principe de la séparation de l'ordre judiciaire hors d'atteinte de la loi ordinaire. Ce statut constitutionnel a été confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel

problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire condamner l’état français pour lavoir priver d’une justice équitable. De nature a faire douter l’impartialité du tribunal car il n’y a pas de raison de douter qu’un juge fasse prévaloir ses fonctions et son serment en toute indépendante et cela prive sur toute autres contraintes

sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Et c’est par le tribunal de cassation crée en 1790 que l‘avènement de la jurisprudence fut entière. En effet la fonction de ce tribunal était de veiller à l’application de la loi en cassant toute décision d’une juridiction inférieure qui serait contraire à elle. Même si d’une certaine manière, il imposait des choix admettant que la loi n’avait pas tout prévu. Le tribunal de cassation ainsi acceptait que les autorités inférieures statuent de manière

date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde » ; que Mme Annie X..., grand-mère paternelle de l'enfant, avait, par lettre datée du 18 février 2010 reçue au greffe du Tribunal de grande instance de NANTERRE le 22 février 2010, exercé

2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales 5.3 Des problèmes plus prégnants se situent à un autre niveau

demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus. Doit donc se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité (voir, mutatis mutandis, l'arrêt De Cubber précité

le jugement des conflits est accompli par une juridiction spécialiser a savoir la juridiction administratif pour les affaires lié au litiges du domaine administratif et les tribunaux judiciaire concernant les contentieux entre particulier. L’ordre administratif français est établie sur plusieurs degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. L’impartialité de fait du juge administratif

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ....................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________ 4

CP fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement dans la détermination des infractions et peines. Le pouvoir exécutif peut déterminer les infractions : les contraventions. Cet Art.111-2 du CP ne fait que rappeler une règle constitutionnelle reprenant le principe de la séparation du domaine de la loi et du règlement consacré par les Art. 34 et 37 de la Constitution de 1958. Les traités sont fixés dans la Constitution de 1958. §1 : La loi La stricte séparation des pouvoirs

sociale ? Que verrais t’il en premier ? La première chose qu’il verrait ce sont des gens qui se réfèrent au droit. Progressivement il se rendra compte que les juriste qui se réfèrent au droit ont un lieu où ils débattent sur des litiges : le tribunal. Chapitre 1 - Les Juristes : Un juriste est une personne spécialisée dans la pratique du droit dans les sociétés occidentales. Les juristes évitent de parler des juristes. Les juristes sont traditionnellement des gens très discrets. Leur