Tribunal constitutionnel

des tribunaux. De même, l'indépendance de la justice est un principe si fondamental de l'Etat de droit que l'on n' a pas besoin de le justifier. Une expression particulièrement claire de ce principe fondamental figure à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (voir également l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme) qui stipule «toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant

employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le tribunal des conflits. Problème juridique: La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée devant un tribunal civil pour un litige opposant un organe administratif et une personne privée. Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination

prévenu. La Cour d'appel avait constaté la nullité du procès verbal de convocation en justice établie par le Procureur et avait déclaré irrégulière la saisine du tribunal estimant que le ministère public ne pouvait pas concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal. La Cour de Cassation, le 24 novembre 2009, au visa de l'article 112-2 estime que la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. La question

pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler

troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en affirmant que « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administratifinistration ». Depuis 1790, le juge judiciaire ne peut juger l’administratifinistration mais elle doit respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge :

ses 10 ans de séjour a déposé une requête devant le tribunal de premier instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales en arguant l’inconventionnalité de l’article 188 de la loi N° 99- 209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport au pacte international relatif aux droits civils et politiques, par rapport à la CEDH et à la TUE. Mlle X a déposé une requête auprès du tribunal de premier instance de Nouméa le 3 mai 1999. Le tribunal a rejeté sa requête. Mlle X a interjeté appel. Devant

monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours exercés ne sauraient être remises en cause → il ne peut y avoir de nouveaux litiges portés devant d'autres juges pour un litige déjà trancher par un tribunal étatique. La force exécutoire signifie que la force publique pourra être requise pour que la décision doit exécutée par la partie condamnée (conséquence du

rétractation porté désormais à 10 jours Bien incorporel Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques). Bloc de constitutionnalité Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946. Cassation Il s'agit de l'annulation d'une décision

directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l'égard de tout le monde. - par voir d'exception, lorsque, à l'occasion d'un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l'application d'une loi en invoquant son inconstitutionnalité. Dans certains cas, le tribunal, sans pouvoir l'annuler, refusera de l'appliquer dans ce litige s'il la juge inconstitutionnelle. Dans d'autres cas, le tribunal renverra la question à une juridiction constitutionnelle spécial. Mots clés

NDORRA Abdeltif Menouni Membre du Conseil constitutionnel du Maroc › LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nous tenons tout d’abord à féliciter le Conseil constitutionnel d’Andorre pour l’organisation de ce colloque qui représente, pour les juges constitutionnels, une autre opportunité d’échanges et de connaissance mutuelles. Nous le remercions aussi pour l’aimable invitation par laquelle il a voulu distinguer le Conseil constitutionnel marocain, puisque celui-ci est la seule