Tribunal constitutionnel

Sous le Second Empire, était considéré comme acte de gouvernement, toute mesure inspirée par un mobile politique (CE, 9 mai 1867, Duc D'aumale). Cette conception a été abandonnée le 19 février 1875 (CE, Prince Napoléon). Le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits ont peu à peu soustrait ces actes à toute discussion jurisprudentielle en réduisant leur nombre et, aujourd'hui, ne subsistent que deux domaines d'application de l'acte de gouvernement : les relations entre l'exécutif et le Parlement

La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour

spéciale : ordre de juridiction administrative ; jury spéciale  et ordre (tribunal adm, assemblée adm, conseil d’État)  -recours pr excès de pouvoir, recours direct: contestation direct d’un règlement, et peut être rétroactivement supprimé par le juge (pdt deux mois) -autre possibilité, recours indirect : lors d’un procès, devant le juge adm, une des partie remet en cause la constitutionalité d’un règlement, si il n’est pas constitutionnel on ne l’abroge pas, on le met de côté. Depuis 1872, le premier ministre

justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de

que chef de l’exécutif, il ne doit pas être intimidé par les autres pouvoirs. On aurait pu imaginer une révision constitutionnelle qui rende le président au moins partiellement responsable après la fin de la présidence gaullienne, ses successeurs étant bien moins enclins à risquer leur poste d’eux-mêmes que le Général. Il n’en fût rien. L’article 67 révisé par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 prend aujourd’hui la forme suivante : « Le président de la République n’est pas responsable des

structurée selon 3 grands principes : -Principe de séparation des autorités administratives et judicaires -Principe de séparation entre justice administrative et administration active -Principe de décentralisation qui découle de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires L’Ancien Régime connaissait un système de confusion des pouvoirs : le Roi, ses agents (officiers de justice, intendant, sénéchaux…) mêlaient compétences

conseil constitutionnel, ne pouvait être saisit qu’entre le vote par le parlement de la loi et la promulgation de la loi par le président de la République. La saisine du conseil constitutionnelle pouvait être faite, soit par les quatre plus hautes autorités de l’Etat (le président, le premier ministre, le président du sénat, et le président de l’assemblée nationale), soit par 60 députés ou 60 sénateurs après l’élargissement du droit de saisine en 1974. Une fois saisi, le conseil constitutionnel doit

perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi de la privation des fonds versés au titre de la dite taxe (Société J. Vabre) devant un tribunal de première instance (ou devant le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris) A une date inconnue (ou le 8 janvier 1971) : Le tribunal de première instance (ou le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris) rend un jugement inconnu (ou fait droit à la demande des sociétés). A une date inconnue : la partie mécontente

importante à la liberté individuelle. Cette distinction n'est pas étanche, il est difficile de poser une frontière absolue entre droit privé et droit public. La question prioritaire de constitutionnalité : Prévue depuis une révision constitutionnelle par Sarkozy le 23 juillet 2008. A l’intérieure de cette réforme, la constitution a intégré l'Art. 61-1 qui met en place la QPC. Quand une instance est en cours devant une juridiction, il est soutenu par l’une des parties qu’une disposition

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles de droit encadrant l’organisation, le fonctionnement et l’action de l’administration. Il comprend également la fonction des tribunaux administratifs et le contentieux administratif à proprement parlé. Il y a de nombreux droits publics : droit électoral, de la commande publique, fiscal, de la fonction publique. Ces matières ont des principes communs : le droit administratif. 1ère partie : l’organisation de l’administration Il existe