Tribunal constitutionnel

§2. Les causes idéologiques. §3. La crise sociale et économique. Titre 1. La Révolution : la naissance de la France moderne de 1789 à 1799. Chapitre 1. La Révolution à l’œuvre (révision). Section 1. La restauration de la monarchie constitutionnelle, une tentative avortée (1789/91). §1. Les Etats-Généraux de 1789 et leur transformation en Assemblée Nationale Constituante. A. L’ouverture des Etats-Généraux. B. La dérive des Etats-Généraux. 1) La révolution politique de l’ANC

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistance judiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant

une seconde partie la mise en place d’un exécutif tout puissant. I) L’émergence d’organes spécialisés et assujettis Grâce à l’aide Sieyès et à la constitution de l’an VIII, Napoléon Bonaparte parvient à mettre en place un nouvel ordre constitutionnel. En plus de réaménager le pouvoir exécutif, il cache derrière une façade démocratique une totale réorganisation du pouvoir législatif qui se retrouve affaibli et écartelée mais également de la justice avec d’importantes réformes. a) La fonction

respect des libertés individuelles, elle garantit aussi la légalité de tous devant la loi, elle assure enfin la protection des citoyens). Soit les parties s’entendent à l’amiable pour régler leurs différends, soit elles s’adressent à la justice/un tribunal, formé de représentants de l’Etat (magistrats) qui tranchera le conflit entre les justiciables. L’entreprise est une notion économique, nulle part définie dans le droit français, bien que de plus en plus de textes s’y réfèrent comme étant leur

même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Figure [ 4 ] : Le Journal officiel, 26 rue Desaix, Paris 15ème Celui-ci avait jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour le Conseil constitutionnel, même si "la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont", jusqu'à présent, " regardé le mariage

Rapport de M. Jean Pierre Sueur sénateur du Loiret Il s’agit là d’un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universelle, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011, ce texte propose de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les personnes qui contestent ou minimisent de façon outrancière publiquement l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide

déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner M Ruel car il a licencier

Paris : éd Ellipses, 2001. Entraînement à la lecture d'arrêts : Civ 1ère . 4 avril 1991 Rejet Sur le moyen unique : Attendu qu’Amélie, Catherine X… est née le 2 septembre 1987 de X… et de Y… son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l’ordre des prénoms de leur fille ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1989) les a déboutés de cette demande ; Attendu que M. et Mme X… font grief à la cour d’appel d’avoir ainsi

25 C) La persistance du rôle des coutumes et du droit musulman: défis pour les droits de la femme 31 1.2 Les institutions garantes des droits 35 A) Le contrôle de constitutionnalité : nouvelles perspectives? 36 B) Les recours devant les tribunaux 38 1.3 Des vecteurs pour l’accès à la justice pour les DESC ? 43 A) Le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des DESC 43 B) Aide juridique et accès à l’information 47 C) Les ONG 50 Chapitre 2