Tribunal de grande instance de Paris

la vie quotidienne. Au-dessus du juge de paix siège le tribunal de district faisant office de juge d’appel. L’appel des décisions des tribunaux de district est confié à un tribunal de district voisin, choisi par les parties. Quant à l’organisation de la Justice pénale, elle dépend de la gravité de l’infraction. Dans chaque commune est institué un tribunal de police municipal, chargé de juger les infractions les moins graves. Un tribunal de police correctionnel, chargé de juger les infractions

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la

 MÉTHODE à l’usage des étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre MÉTHODE à l’usage des étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre présentée par l’équipe de formation de la licence en Droit Sandra SZUREK, professeur (droit international public), directrice de l’équipe de formation Jean-Luc CHASSEL, maître de conférences (histoire du Droit) Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé) Jean-Marie DENQUIN,

Le seul tribunal de droit commun était le tribunal de district. L’appel avait été maintenu, mais on avait imaginé l’appel horizontal. Ex) pour une décision du tribunal de district de Dijon on pouvait interjeter appel, mais l’appel va être porté auprès du tribunal de district le plus proche. S'il y a mécontentement d'un des partis, l'appel va être porté sur un autre tribunal de district. Le Consulat institua des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prirent le nom de tribunaux d'appel

légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie

communautaire I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art

=> une vie dans  un univers de règles et de normes.    Comment va s’exprimer le respect de cet état de droit ?    Il va y avoir des sources du droit = normes juridiques écrite = lois …  De plus, il y a :  La ​ jurisprudence​  : décision des tribunaux  La ​ coutume  La ​ doctrine​  : œuvres écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées    Sources textuelles selon une hiérarchie des normes :    +         Traités internationaux     Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) 

Laurent MANIERE 1 Deux conceptions de l’action judiciaire aux colonies. Magistrats et administrateurs en Afrique occidentale française (1887-1912) Laurent MANIÈRE (Inalco/Paris 7-SEDET) Résumé Cette analyse qui fait état de l’opposition entre magistrats et administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités

délibératives. Les juridictions de premier degré Juridictions administratives  Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués.    Juridictions judiciaires Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction.   Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000

instructions est passible de nullité. Nombre de pages (y compris celle-ci) : 20 1 COUR D'APPEL DE PARIS ────────────── TRIBUNAL POUR ENFANTS 94 CRETEIL CEDEX Juge Secteur Affaire N° parquet ° : Marcelle ROUSSEAU :4 : 408/02471 (Délinquance) : ORDONNANCE AUX FINS D’INVESTIGATION ET D’ORIENTATION EDUCATIVE Le 04 sept 2007, Nous, Marcelle ROUSSEAU, Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, étant en notre cabinet, Vu l’article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, Vu les articles