Tribunal de grande instance de Paris

plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant. Le tribunal de grande instance est composé normalement de trois juges , l'assistance d'un avocat est en principe

populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Tribunal maritime commercial Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfants Lancé en novembre dernier, repris lors de ses vœux radiotélévisés du 31 décembre dernier, le souhait présidentiel d’introduire des jurés « populaires »[1] au sein des tribunaux correctionnels

père, afin que son fils M. Victor X puisse porter les deux noms de famille qui après rejet du jugement (Paris, 23 octobre 2008) a déposé appel auprès de la cour d’appel, qui c’est également vu rejeté l’arrêt qu’en vu de l’article 334-3 du code civil stipulant « le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer

L’ORGANISATION JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations

Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service public de la justice. L’État affirme ainsi son monopole sur la justice, il organise et fait fonctionner les institutions juridictionnelles. SECTION 1 : Primauté du

dans les grands magasins. Cependant, la société titulaire de la marque a fait constater que des annonces proposant, à la vente des produits portant cette marque, étaient diffusées sur le site ebay.com et ebay.fr. Alors, la société titulaire de la marque décide d’assigner la société de droit américain EBay INC ainsi que les sociétés EBay devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque. Les sociétés EBay ont soulevé comme moyen devant le tribunal de grande instance, l’incompétence

nationalité française et réside en France. Procédure : Monsieur X demande la transcription de l’acte de naissance de Cylian à l’Etat civil le 23 juillet 2010 mais le Tribunal de grande instance ne fait pas droit à sa demande. L’appel est interjeté par l’appelant X. La Cour d’appel infirme la décision du Tribunal de grande instance. Le procureur de la République, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Monsieur X défendeur au pourvoi. Thèses en présence : L’arrêt attaqué admet que

France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous : La justice est contrôlée par l’état, contrôlée par le ministère de la justice.

etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Juridictions compétentes 4 premières classes : juge de proximité 5ème classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque

Fiche de vocabulaire Lorsque l’on analyse d’un problème juridique, on utilise une technique juridique appelée SYLLOGISME juridique qui se décompose en 3 grandes étapes : L’étape 1 appelée Mineure consiste à définir les faits et les acteurs. C’est le contexte qui a amené les parties à saisir la justice. Elle doit répondre aux questions : Qui sont les parties ? il faut les qualifier juridiquement c'est-à-dire les situer l’un par rapport à l’autre ; Ex : le demandeur est Marc, l’emprunteur et