Tribunal de grande instance de Paris

juridictions civiles : juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisée (le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud’hommes qui règle les litiges entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d’infractions : •les contraventions jugées par le Tribunal de police, •les délits jugés par le Tribunal correctionnel, •les crimes par la Cour d’assises.

de chauffeurs de taxi parisiens et neuf cent onze chauffeurs de taxi professionnels assigne la société susvisée ainsi que deux de ses managers devant le tribunal d’instance arguant une concurrence déloyale afin de les condamner au versement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt en date du 16 mai 2019, estime que le tribunal d'instance est compétent pour ce litige. Néanmoins, la société intéressée décide de former un pourvoi en cassation aux motifs que la condition d'impartialité

 Séance 9 : Le contrat administratif TC, 7 avril 2014, Service d'édition et de vente publicitaire Dans un arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique

syndrome de Gregg dus à la rubéole contractée par la mère. Les époux Perruche décide d’assigner le médecin et le laboratoire devant le Tribunal de grande instance d’Evry qui retient, le 13 janvier 1992, la faute du médecin et du laboratoire et les condamne in solidum à l’indemnisation de l’enfant et des parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement en refusant l’indemnisation de l’enfant mais retient l’indemnisation pour la mère. Les parents se pourvoient

------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas M. DABIRE Wagnogmé MONITEUR : M. Kouliga NIKIEMA PLAN D’exposé de droit commercial : Theme : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I. LA COMPETENCE LEGALE A. LA COMPETENCE MATERIELLE B

la société Soprémi saisisse alors le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, en demande de régularisation de la seconde cession par la société Disco GrosLe tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes s’est déclaré incompétent quant à la demande des associés et renvoi l’affaire devant le tribunal de grande instance d’Evry au motif que « la cession » invoquée était un acte civil » autrement dit un contrat. Les consorts interjettent appel.La cour d’appel de Paris rend une décision dans laquelle elle

Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois

d'Outreau Introduction : L'affaire d' Outreau part d'une affaire pénale de pédophilie. Cette affaire sera la plus importante erreur judiciaire française. Cette affaire, qui donnera lieu à un procès aux assises puis à un procès en appel, suscitera une grande émotion dans l'opinion publique et mettra en évidence les erreurs de l'institution judiciaire française. Des enfants auraient été abusés sexuellement , dans le quartier de la Tour du Renard, à Outreau, près de Boulogne-sur-Mer. En février 2001

DES TRANSPORTS Le secteur du tourisme est régulièrement touché par des catastrophes aériennes5. Nous ne reviendrons pas sur ces catastrophes qui, la plupart du temps, relèvent d’un traitement indemnitaire spécifique à l’amiable ou dépendent de tribunaux étrangers. Dans ce cas, on est en présence d’un litige où la Compagnie aérienne concernée est mise en cause directement et doit affronter les victimes agissant isolément ou collectivement. Le litige que nous relatons ci-après concerne un accident

d'enregistrement Si l'une des conditions  n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Opposition du gouvernement Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans