Tribunal de grande instance

personnalité et son physique. Le tribunal de grande instance qui est le défendeur accueille la demande du demandeur en la modification de son prénom. Dorénavant, le demandeur se verra attribuer le nom de Renée. Cependant, le tribunal de grande instance déboute la demande pour la modification du genre sur l’acte de naissance. M. Renée X interjette appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui est l’intimé confirme totalement la décision rendue par le tribunal de grande instance. Le rejet de l’arrêt attaqué

sociale nécessite qu’on le solutionne autrement que par la vengeance privée. Différentes voies s’ouvrent aux intéressés : la médiation, la transaction voire l’arbitrage…. Mais les parties au litige peuvent choisir de porter leur procès devant les tribunaux étatiques. En effet, l’une des fonctions essentielles de l’Etat étant de faire régner l’ordre dans la société, l’Etat se doit d’intervenir dans les différends qui séparent les individus. C’est pourquoi, il organise la justice publique. Les juridictions

ANALYSER UNE DÉCISION DE JUSTICE I. LA DÉMARCHE Il faut tout d'abord identifier la juridiction qui statue : un tribunal : lequel ? une cour: cour d'appel ou Cour de cassation? La nature de la décision Quel est le jugement rendu ? La date de la décision ? II. LE PLAN DE L’ANALYSE Ensuite, il est, d'une manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : 1. Les faits : résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né. 2. La procédure : - Les parties au procès

l’étude de l’ensemble des actions destiner a être porter a la connaissance d’une juridiction en vue d’obtenir une décision de justice qu’on peut appeler ordonnance ou arrêt. Les dispositions concernant les organisations et le fonctionnement du tribunaux relève sans nul doute du droit public mais par contre les règles qui gouverne l’action en justice, le procès lui-même relève indéniablement du droit privé et la procédure public édicte les règles de la marche a suivre pour défendre les causes en

connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION

communautaire I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art

négatifs………………………………………………………10 3. Solutions apportés…………………………………………………10 VII.ANNEXES…………………………………………………………12 INTRODUCTION Je suis en Deuxième Année Baccalauréat Professionnel Secrétariat et j’ai effectué mon stage de 4 semaines consécutives au sein du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Draguignan du 10/01/2011 au 05/02/2011 sous la responsabilité de Madame Pascale SEGRERA chef du service Pénal. Au-delà d'enrichir mes connaissances professionnelles, ce stage m'a permis de comprendre dans quelle mesure le Métier du

estrade distincte. PARTIE I - LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridiction judiciaire : ensemble des tribunaux compétents dans les matières de Droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. CHAPITRE 1ier – LES JURIDICTIONS DU 1ier ET DU 2nd DEGRES Dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, qualification donnée aux juridictions de première instance (juridictions du premier degré) et aux juridictions d’appel (juridictions du second degré) à l’exclusion

tribunal des conflits qui est chargé de déterminer la compétence de l’un des deux ordres en cas de conflits de compétence. Les différents degrés de juridictions et des compétences différentesLes origines du dualisme des juridictions :L’organisation de la justice en France :Les cas particuliers des juridictions pénales :A chaque infraction sa juridiction :Remarque : au niveau pénal, c’est donc le type d’infraction qui détermine le tribunal compétent.

les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord