Tribunal de grande instance

s’est soumise à plusieurs traitement médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales. Elle saisit le tribunal de grande instance d’une action tendant à la substitution dans son acte de naissance de la mention «  sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». Des experts ont admis qu’elle était un transsexuel vrai. En premier moyen Dominique Nadaud a saisi le tribunal de grande instance pour faire changer son état civil. Les juges ont rejeté sa demande car ils refusaient de reconnaitre son identité

Thème: LES JURIDICITONS 1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil

juridictionnelles : c’est un ensemble hétéroclite d’organes qui réunit un grand nombre de personnes. Dans une première approximation ceux sont (inst. Juridic.) L’ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice. Etude des principes fondamentaux qui régissent les institutions. Triples importances : Importance pratique : le nombre de décisions de justices rendues en une année dépasse les 2 millions. Toute personne doit connaitre les grands principes du droit. On ne peut se désintéresser de l’aspect

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL [pic] Le Tribunal Pénal International ou TPI fut créé le 6 mai 1995, par la signature du traité de Pristina. Ce tribunal siège à La HayeIl est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur un territoire défini. Pourquoi le Tribunal Pénal International a-t-il été mis en place ? Nous verrons dans un premier temps, la composition du PTI. Puis nous verrons dans un second temps dans

PARTIE 6 – COMMENT FAIRE VALOIR SES DROIT ? CHAPITRE 19 - Le recours au juge I. Les grands principes du système judiciaire français Notre système judiciaire repose sur plusieurs principes, dont la plupart ont été solennellement proclamés par les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (1948), Convention européenne des droits de l’homme (1950) et Charte des droits fondamentaux

constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La

 France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? JURIDICTIONS JUDICIAIRES Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres   juridictions ; affaires concernant

constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission

qui reçoit mission de faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Cette personne privée est un conciliateur dont le statut est fixé par décret. C’est aussi à l’occasion d’une instance en justice qu’une conciliation peut être recherchée, soit à l’initiative des parties elles-mêmes (comme le précise l’art. 127 CPC), soit à l’initiative du juge. En effet, l’article 21 CPC dispose qu’il “ entre dans la mission du juge de concilier

judicaire en instaurant ses propres tribunaux. C’est le roi qui nomme les membres de ces juridictions. Il existe 3 catégories de juridictions royales : . Les juridictions inférieures : elles sont à la base et traitent les affaires de petites importance institutions prévôtés ; . Les juridictions compétentes pour juger les affaires qui n’ont pas attribuées aux prévôtés, les affaires de moyenne importance elles jugent ces affaires en 1ère instance sénéchaussées ou les baillages