Tribunal de première instance

en résidence à Rabat peuvent prêter leur ministère dans tout le ressort de la Cour d'appel. Ceux qui résident au siège d'un tribunal de première instance peuvent le prêter dans l'étendue du ressort de ce tribunal. Les autres n'ont compétence que dans l'étendue du ressort du tribunal de paix de leur résidence et, le cas échéant, dans l'étendue des ressorts d'autres tribunaux de paix, si ces ressorts étant privés de notaire ont été rattachés par dahir à leur circonscription notariale. Article 3 : Les

1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont confiées à un juge unique (affaires des mineurs, demandes qui tendent à déclarer judiciairement une naissance ou un décès, enquête suivie en matière d’accidents

l’entreprise En Belgique, le tribunal du travail est un tribunal civil de premier ordre, chargé de traiter les litiges en matière de droit social.Il existe des tribunaux du travail dans toutes les juridictions de la cour d’appel. « Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans

régit les rapports professionnel entre employeur et salarié (il s’agit à l’origine d’un démembrement). C/Les disciplines mixtes C’est l’ensemble des règles qui gouvernent la justice civile, les règles de procédure civile (fonctionnement des tribunaux  public ; règles qui génèrent l’action en justice  privée). La procédure civile est une injonction de ces deux types de règles qui amène à la discipline mixte. Cela permet de relativisé la distinction : droit public/droit privé. §3 – Les branches

portent des appellations différentes. Tribunal d’Instance= Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurremment avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il

la rapidité, la sécurité. la vie des affaires a sécrété sa propre juridiction: les tribunaux de commerce, encore appelés juridictions consulaires en souvenir de leur origine , connaissent en première instance de l’essentiel du contentieux commercial. Leur origine lointaine se trouve dans les juridictions consulaires des villes italiennes du Moyen âge et dans les juridictions des foires. Le premier tribunal de commerce permanent fut créé à Paris, au Châtelet, par un édit de 1563 du chancelier

Différents tribunaux civils et répressifs. I – En première instance : Les juridictions civiles : Les juridictions civiles de droit commun sont : · Le tribunal d’instance (T.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces

de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes

l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article 164 du traité de Rome,

trancher un litige au moyen d'une décision juridique à laquelle on donne le nom de jugement. (Juris-diction= dire le droit) Mais il existe pour chaque types de juridictions des noms particuliers. Tribunal est fréquemment utilisé, il est réservé au juridiction de 1er degrés: trib de grande instance, administratif, correctionnel, de commerce... (Dérivé du latin Tribunus = magistrat romain chargé de défendre les intérêts de la plèbe romaine.) Certaine juridiction prennent le nom de cour (= de cassation