Tribunal des affaires de Sécurité sociale

expertise ou le paiement d'une provision. Il peut également prononcer des astreintes. Il est fait une différence entre le référé et la décision prise "en la forme des référés". Le juge des référés est, au sein de chaque tribunal, un juge qui statue seul. Il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseiller) qu’il désigne. Dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe

------------------------------------------------- Le contentieux de la protection sociale Il existe plusieurs types de contentieux et chacun comporte sa propre juridiction et obéit à des règles propres : I - Le contentieux général de la Sécurité Sociale II - Les contentieux spéciaux III - Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance Il existe en outre des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et

compétentes (tribunaux) sont -Tribunal grande instance (TGI) -Tribunal d’instance (TI) 2. Droit des affaires -droit commercial : règle qui s’applique aux commerçants et pour partie au artisan Droit des sociétés qui s’applique à la société commerciale Tribunal de commerce : en cas de litige 3. Droit du travail Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs et leurs salariés. La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes 4. Droit de la sécurité sociale Organisme

Les Tribunaux Notion et Intérêt En France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux

judiciaire Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc. Tribunal d’instance (TI) Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc.  Tribunal de commerce

APPLIED BUSINESS LAW Quelles sont les compétences du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ? D’après le site officiel de l’Administration Française, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée qui statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux différents organismes de sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, le TASS statue en dernier ressort

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance - Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B). A. L'organisation du tribunal de grande instance L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat. En principe

(personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux degrés : un premier degré qui a pour but de juger les affaires qui lui sont présentées et un deuxième degré qui a pour but de juger une seconde fois ces affaires si un recours est fait. La procédure

peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE MATERIELLE 1. En fonction de la somme : Moins de 7 600 € Plus de 7 600 € Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance 2. Compétence exclusive (quelle que soit la somme) TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges relatifs à TRIBUNAL GRANDE INSTANCE Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions de bornage

juridiction choisie qui doit se prononcer sur sa propre compétence. En cas de litige entre des juridictions différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit jugée une deuxième fois, une procédure d’ appel est alors lancée. Cette procédure est guidée par la volonté d’ éviter les