Tribunal des affaires de Sécurité sociale

donnée par l’article 311, sont des compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi lui donne cette attribution. I l a aussi des compétences qu’il partage avec le tribunal d’instance, on ne choisi pas le juge, c’est le législateur qui a institué la répartit ion des compétences entre le TGI et le TI c’est en fonction de l’intérêt du litige. Selon la somme réclamée si elle est supérieur a 10000 euros TGI inférieur

Actualité juridique Loyers  Actualité juridique Pénal  Actualité juridique Travaux  Actualité législative Dalloz  Actualités sociales hebdomadaires  Administrer  Affiches parisiennes (Les)  Agence centrale des organismes de sécurité sociale  Alinéa  Annales de la propriété industrielle  Annales de la voierie et de l'environnement  Annales des loyers (Les)  Annales des tribunaux  Annexe  Annonces de la Seine (Les)  Annuaire français de droit international  Août  Appendice  Argument  Argus des assurances (L') 

juge unique", laquelle ne comporte qu'un magistrat siégeant seul . C'est le cas par exemple ,des affaires de la compétence du juge des référés, ou du juge de la mise en état , de celles que connaît le juge de l'exécution , de celles qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales , de celle qui sont attribuées par la Loi à la connaissance du tribunal d'instance . En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile

TRIBUNAL DES CONFLITS Rapport 2009 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL

une organisation propre. Les juridictions administratives sont donc composées de juges différents de l’ordre judiciaire puisque la plupart sont issus de l’École nationale d’administration (ENA). Les juridictions de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. -1- I- Architecture de l’appareil judiciaire en France Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre

procédure administrative. Il existe aussi le terme de « droit processuel » terme plus vaste recouvrant l’étude de l’ensemble des procédures. 2)-Quelques définitions : La procédure civile c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil (on distingue l’ordre administratif [TA, CAA, CE] par opposition à l’ordre judiciaire [ordre répressif : T police, T correct, C Ass, CA, C Cass ; ordre civile : Jur° proximité, TI, TGI, T com, Cons prud’hommes, Trib paritaire des

------------------------------------------------- Les tribunaux compétents dans le cadre d’un conflit au travail ------------------------------------------------- Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres : Un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises...) et un ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée

Les juridictions du premier degres Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu'ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€ . En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité

Thème: LES JURIDICITONS 1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil

fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d‘un 'accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d‘un procès équitable Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles