Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Constitution de la Ve République. Au regard du droit, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques, les mêmes libertés fondamentales. Tous les hommes, même non citoyens, ont les mêmes droits civils, économiques et sociaux. Les inégalités sociales, économiques, culturelles ou même physiques ne peuvent justifier aucune différence de droits. L’égalité civile et politique des citoyens est ainsi la première condition d’une société démocratique. L’idée de justice renvoie aussi à une

au sens de de juger. On l'utilise aussi pour désigner les juges, la magistrature. Puis il est utilisé aussi pour le pouvoir, le pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire (séparation des pouvoirs). La justice représente un pouvoir de nature politique, social. Enfin on utilise le mot justice, quand on parle des décisions de justice, ce sont les arrêts. La justice donne naissance à la jurisprudence. Section II : Le conseil constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958

c'est-à-dire sans représentation obligatoire. On rencontre la procédure orale, très présente dans le système français,  notamment au premier degré devant les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseil de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière

est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même formation, et les mêmes compétences professionnelles. (-> il existe 3 sortes d’infractions pénales: La contravention. Le délit. Le crime.) - Tribunal correctionnel : elle

Comment fonctionne un tribunal correctionnel ? 1)Travail à partir des représentations des élèves : - La justice veille aux respects des lois, En France elle comporte deux ordres de juridictions: Judiciaire et Administratif, La juridiction Judiciaire règles les litiges opposants les citoyens entre eux (violes,agressions) et infractions aux lois, La juridiction Administratif jugent les litiges opposant un citoyen à l’État (divorce,logement) - Les mots clés de la justice : Accusé, témoins

commettait pour autant aucune faute. Tout au moins, le juge administratif ne se reconnaissait pas la légitimité d’en juger. C’est ce principe qu’a abandonné aujourd’hui la Haute juridiction. Ainsi, le Conseil d’État a condamné l’État à verser à un assuré social la somme de 2.800 euros, correspondant au préjudice subi du fait de l’adoption d’une loi de validation contraire aux stipulations de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme[2]. On remarquera que le fondement

I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur

tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté

juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation

DROIT Section 1  Les caractères communs à toutes règles : En tant que règle, la règle de droit va partager des caractères propres à toutes règles, ces 4 caractères communs sont : La généralité La permanence Le caractère social de la règle Son extériorité La généralité de la règle : Le caractère général ou impersonnelle de la règle sur le fond rejoint l’abstraction dans la formulation « tout fait quelquonce de l’homme qui cause a autrui un dommage