Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Les CSG et CRDS sont elles des cotisations sociales? La distinction entre l’impôt et les prélèvements sociaux soulève de nombreuses interrogations notamment sur la question de savoir ce qu’il est convenu d’appeler les “cotisations sociales”. Au sens large, les cotisations sociales s’entendent de toutes les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées, par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d’obligations légales ou d’obligations conventionnelles

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES GUIDE PRATIQUE ET JURIDIQUE MISSION FEMMES FRANCAISES A L’ETRANGER SOMMAIRE Introduction OU VOUS ADRESSER EN CAS D’EXPATRIATION ? 2 3 4 4 5 7 10 12 13 14 18 21 28 31 36 38 40 41 44 45 49 52 54 55 61 66 72 74 75 76 85 La Mission Femmes Françaises à l’étranger La Maison des Français de l’étranger Le Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET

2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale. En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT), en arrêt maladie depuis le 29 août 2006, est victime, le 19 novembre 2006, d’un accident en sortant d’une réunion du CHS-CT. Il fait parvenir à la Caisse primaire

ainsi tout ce qui est dans le social se trouve exclu du droit commercial. Aujourd’hui, le droit des affaires se présente comme un synonyme du droit commercial, mais en réalité il transcende le droit commercial et recouvre toute activité industrielle, commerciale ou financière. Toutefois, avec la diversification du droit commercial cette confusion retrouve sa raison d’être. On parle d’une nébuleuse qui associe le droit commercial, le droit fiscal et le droit des affaires. Aussi, il est intéressant de

de l’affaire 3) conclusion 1)Les causes de l’affaire En 2008, la pneumologue Irène Frachon tire la sonnette d’alarme sur différents risques du médicament : le médiator , cette déclaration sonna alors le début de cette affaire sanitaire qui affecta les diabétique mais aussi toute la France et qui remit en cause toute l’industrie du médicament Son principe actif, le Benfluorex, dégagerait une substance toxique dans l’organisme, la norfenfluramine, qui provoque des hypertensions

investisseurs qui ont des capitaux. Elle présente des projets qui peuvent attirer des investisseurs étrangers. Mise en relation. Elle peut participer en donnant une garantie. Reproche de soutenir que des projets rentables (quid des projets sociaux). Dimension sociale de l’ajustement : … Elle est à l’origine de deux institutions : CERVI. Elle crée des filiales spécialisées vers les pays en voie de développement avec l’association internationale de développement (1960) : elle ne chercher pas la rentabilité

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres

Droit Pourquoi étudier le droit ? Il est partout, comprendre le monde qui nous entoure, vie personnelle, monde des affaires. Bail : Contrat de cautionnement, on s’engage à payer si défaut, ceux sont des règles juridiques précises Protection de la création * Respect de la vie privée, Facebook qui utilise nos données. * Téléchargement illégal, infraction de la propriété intellectuelle HADOPI est chargé de mettre en œuvre la loi. Elle prévoit des sanctions, une volée de riposte graduée

faire respecter la règle de droit, notamment les tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas, il n'y a plus de société, c'est la loi du plus fort. La règle de droit est nécessaire pour donner à chacun l'égalité mais aussi la sécurité dans la mesure où la loi vous indique ce qu'il faut

laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal)