Tribunal des conflits

Commentaire sur l’arrêt Blanco       La décision rendue par le Tribunal des conflits dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité. Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif. A la fois sur la reconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques

contentieux fiscal, contentieux électoral… 3) Le rôle du tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, ainsi Si un conflit apparaît entre ces deux ordres, le tribunal des conflits intervient, composé de 4 conseillers d'Etat et de 4

administratif va pouvoir contrôler les actes de l’administration. C’est un juge qui est propre a l’administration, c’est un juge qui lui est adapté. A partir de moment la, on va voir apparaitre tout l’ordre administratif. En 1953 vont apparaitre les tribunaux administratifs. A partir de la loi de 72 : on a un ordre judiciaire ( TGI..) au sommet duquel il y a la cour de cassation et c’est un ordre qui s’occupe des litiges entre personnes privés a coté il ya l’ordre administratif dont la cour suprême

administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires. Les révolutionnaires vont ensuite interpréter le principe de séparation

compétence. Toute personne domiciliée en France peut saisir les juridictions françaises. Le problème est que chez les juristes, il faut s’adresser au tribunal du domicile du défendeur. Du coup, le demandeur devrait faire le déplacement vers le pays étranger sauf en matière de pédophilie. De même, la Belgique a adopté la compétence universelle de ces tribunaux en matière de génocide et de crimes contre l’humanité. Il y a des juridictions internationales dont la compétence ne se limite pas aux territoires

saisi le tribunal judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat, ce dernier devant être civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. De son côté, le Préfet de la Gironde estime que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour statuer sur cette action et adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, lui demandant par là même de se dessaisir du litige. Le juge judiciaire ayant refusé, le Préfet prend un arrêté de conflit dans lequel

Lycée M. jacquard BIBI TCOM OBJET D’ETUDES : Les conflit et litiges au travail Comment résout les litiges et conflit de travail ? Thème : ressource humai ne SOMMAIRE : Introduction I/ La résolution des litiges individuels du travail devant le Conseil de Prud’hommes : A) Caractéristiques B) Procédure II/ La résolution des conflits collectifs du travail : les modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution des conflits : A) Les modes de résolution judiciaire B) Les modes

I) Un arrêt éclairant dans un contexte flou Il s’agit donc d’un arrêt rendu dans un contexte juridique aux contours encore vagues (A) mais qui va permettre un apport de clarification par du tribunal des conflits(B). A) Un contexte juridique aux contours encore vagues * L’article 75 de la Constitution de l’an VIII, dispose « qu’un particulier ne peut poursuivre un fonctionnaire pour un fait relatif à ses fonctions qu’avec l’autorisation du Conseil d’État », mais cet article a été abrogé par

point au combat (par exemple les personnes civils ou aide humanitaire) [Conv. IV]. Les Conventions de Genève constituent les bases pour le Droit humanitaire international, également appelé Droit des conflits armés ou Droit de la guerre, et qui est composé de l’ensemble de règles qui, en temps de conflits violents, régissent le combat. Ce concept de droit humanitaire international (que nous abrégerons par la suite par ‘DIH’) a été premièrement conçu par l’internationaliste (et esprit universel) Hugo

Thème: LES JURIDICITONS 1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil