Tribunal paritaire des baux ruraux

PREROGATIVE  Obligation, interdiction. Le droit c’est aussi des pouvoirs qui sont attribués à des individus par le système juridique. Différence entre l’obligation morale et l’obligation juridique  possibilité d’invoquer la règle juridique devant le tribunal pour trancher le litige. EX : Droit de créance  Droit dont bénéficie un créancier d’un débiteur. EX : Droit de vote/propriété/procès équitable/respect de la vie/Liberté d’expression. Toutes ces prérogatives qui sont consacrées, attribuées

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

civil de solidarité (art. 461 nouv. C. civ.). Aucune autorisation n’est nécessaire. Il doit simplement se faire assister lors de la signature de la convention. En revanche, aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance prévue par l’art. 515-3 al. 1er C. civ. ;   --          quant au majeur sous tutelle, l’art. 462 nouv. C. civ. indique que :   ---         la conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation

tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement en matière de prud’hommes. Ces dernières années, devant l’engorgement des tribunaux, le législateur est venu favoriser ces MARL. On a concilié la médiation et la conciliation d’une part, et l’arbitrage d’autre part. La médiation et la conciliation sont des modes non juridictionnels de règlement des litiges, au contraire de l’arbitrage

civile (avant nouveau code de procédure civile = NCPC). INTRODUCTION : Suivant le prof. P. Conte le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter cette prérogative en recourant aux tribunaux de l’ordre civil. Définition prof. Cadiet le droit judiciaire privé c’est l’ensemble des règles relatives à la procédure civile dont l’objet est d’assurer au sujet de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires.

d'avoir sa vie privée protégées. Chapitre Premier : L'organisation judiciaire Une des missions essentielle de l'état est de rendre la justice en mettant fin aux litiges qui opposent les individus. Pour assurer cette mission, il existe différents tribunaux (juridiction) avec en leur sein tout un personnel judiciaire. Section Première : Les principe fondamentaux de l'organisation de la justice le Principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire §1 il découle de la séparation des pouvoirs (pouvoir

protègent le locataire et s’imposent et on ne peut y déroger donc tout ce qui est dans le CCil n’est que supplétif concernant les baux. 2. Les statuts particuliers Pendant la 2e moitié du 19e siècle, c’est la période de l’exégèse. C’est l’époque où on idolâtre le CCil. Par exemple, le bail d’habitation : on cherche à protéger le locataire. Les baux commerciaux ont été faits pour attirer les bonnes grâces des commerçants. Le locataire d’un bail commercial a des prérogatives très

vigueur et a institué de nouvelle juridiction. La seule juridiction qui est maintenue est le tribunal de commerce. Cette loi était incomplète et a suivi de nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs. · les conseil de prud'hom (sur l'Empire) · rétablit les avocats (sur l'Empire)

administratif. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains arrêtés royaux. Cour Juridiction d'un ordre supérieur. Cour d'appel Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal. Cour de cassation Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge. Créance Somme d'argent due à un créancier. Créancier PersonDébiteur Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier). Débouter Rejeter

degré (ou de première instance) § 1. Les juridictions civiles de premier degré A. La juridiction civile de droit commun : le Tribunal de Grande Instance B. Les juridictions d’exception 1 .Le Tribunal d’instance 2 .Les juges de proximité 3. Les tribunaux de commerce ou les juridictions consulaires 4. Les conseils de prud’hommes 5. Les tribunaux paritaires des baux ruraux 6. Les juridictions de sécurité sociale § 2. Les juridictions répressives de premier degré A. Les juridictions pénales de