Tribunal paritaire des baux ruraux

DROIT PROCESSUEL I) Organisation juridictionnelle en France L’organisation juridictionnelle en France, c'est l’organisation des tribunaux nationaux français. Elle puise sa source dans le principe de la séparation des pouvoirs=MONTESQUIEU, révolution française et son fondement est de la Constitution Française du 04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française

mœurs ( en cas de procédures d'adoption ) . En matière pénale , cest lui qui va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous

ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la

faire. 6.1.2. Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Ce tribunal a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il doit notamment traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire et rendre justice aux victimes. 6.1.3. Le tribunal pénal international pour le Rwanda Institué par la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le tribunal pénal international pour

Parlements. Le 16 et 24 aout la loi qui crée les tribunaux ( principe de séparation des pouvoirs, légalité devant la justice et principe de double degré de juridiction).La loi dessine une nouvelle configuration des tribunaux; création des tribunaux de district: TGI. Et création de tribunaux de paix: TI. Cette loi toutefois maintiens les tribunaux consulaire: Tribunaux de commerces TC. La loi du 27 nov et du 1 décembre 1790: création du Tribunal de Cassation, qui est une juridiction suprême a

dans le contexte du contentieux obligatoire : casse d’un bien, divorce… Il existe 4 composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont

cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie

autorité a priori plus importante qu’un arrêt d’une juridiction du second degré, tel que les Cours d’appel ou Cours administratives d’appel et a fortiori qu’un jugement d’une juridiction du premier degré, tel que le tribunal paritaire des baux ruraux ou le Tribunal d’instance ou encore le Tribunal administratif. En outre, dans l’ordre judiciaire, même si certains revirements peuvent être suscités par la résistance des juges du fond, la jurisprudence de la Cour de cassation jouit d’une certaine autorité

du principe que seule les autorités françaises sont compétentes , c’est la règle générale pour les rapports entre les nationaux du même pays . Mais dans les rapports entres des nationaux qui appartiennent à des états différents , il se peut que le tribunal compétant soit une juridiction étrangère . L’institution de l’union européenne a entrainé la création de nouvelles juridictions qu’on ne peut pas vraiment qualifié d’étrangère mais plutôt d’Européenne . Section 1 : L’organisation judiciaire Sous

objectif n’a pas pour seul but de créer des droits subjectifs pour les individus. Il existe un 2ème type de règle dans le droit objectif qui se contente d’imposer des comportements ou des devoirs pour des motifs d’intérêt général ex: l’organisation des tribunaux n’a pas pour but d’accorder des droit subjectifs aux individus. Les droit subjectifs découlent des applications du droit objectif autrement dit la règle de droit appliqué à un sujet avec son particularisme donne naissance à un droit subjectif. Parmi