Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

obligations : régime général des obligations droit des contrats spéciaux responsabilité civile Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle responsabilité contractuelle exemple : Dommages et intérêts exemplaires (États-Unis) Le droit international privé Le droit des affaires. Son contenu est sujet à débat mais il est admis qu'il regroupe : Le droit commercial Le droit des sociétés Le droit social ou droit du travail. Le droit des entreprises en difficulté Le droit de la concurrence

droit ». Sommaire * 1 Intérêt * 2 Distinction entre droit national et droit international * 2.1 Le droit international public * 2.2 Le droit international privé * 2.3 Les droits régionaux * 2.3.1 Le droit de l'Union européenne * 2.3.2 Le droit européen * 3 Distinction entre droit privé et droit public * 3.1 Le droit privé * 3.2 Le droit public * 3.3 Les droits mixtes * 4 L'essoufflement de la distinction entre droit privé et droit public *

La répression des crimes internationaux par les juridictions nationales. Le XX ème siècle fut marqué par une période d’effroi dans laquelle le monde fut plongé suite aux deux grandes guerres mondiales. Les atrocités alors perpétuées durant ces conflits conduisirent la société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par

d'intérêt général Les sanctions du droit Respect de la règle assuré par des sanctions Un individu peut exiger le respect de ces droits en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera la sanction nécessaires : Les sanctions pénales Sanctions : pécuniaires, peines de prisons, ou les deux Il y a : Les contraventions Les délits Les crimes Les sanctions civiles → besoin de réparation a) Les sanctions préventive → éviter la violation de règle juridique

3. Le voleur commet un délit et sera puni par le Tribunal correctionnel d’une peine de prison et d’une amende QUI FAIT APPLIQUER LA LOI ? C’est la police qui constate en premier qu’un crime, un délit ou une contravention a été commis. La police peut le constater par elle-même ou parce qu’une personne est venue porter plainte au commissariat. Elle transmet cette information au procureur, qui choisit de saisir le tribunal ou pas. Si le tribunal est saisi, un procès aura lieu. Le juge peut aussi

officiel, de location de locaux à usage d'habitation, et autres. Il en va de même dans le cadre du droit pénal lorsqu'il réprime les crimes tels que le meurtre, le viol, l'escroquerie, la fraude, etc. Dans les différents exemples que nous avons présentés, on peut observer que cela concerne des liens qui unissent des personnes ordinaires. Si l'on exclut certaines particularités du droit pénal, on peut dire qu'elles relèvent du domaine du droit privé. Il semble donc que la définition du droit public

subdivise en différents corps de règles très différentes (chapitre II). - Dans un troisième temps, nous examinerons comment naît la règle de droit, quelles en sont les sources (chapitre III). Nous verrons ensuite quels sont les organes, les tribunaux chargés d’appliquer la loi. Cela nous conduira à étudier l’organisation judiciaire de la France (chapitre IV). Dans le Chapitre 5, nous nous intéresserons aux personnes à qui sont destinées les lois et les règles de droit (Chapitre V). Nous aborderons

urbaine 1. La loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale insère dans le Code pénal une nouvelle section dans le livre II, Titre IX (Crimes et délits contre les propriétés), chapitre III (Destructions, dégradations, dommages) du Code pénal, qui vise : 1° les graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers ; 2° les dégradations immobilières volontaires. Le texte en est rédigé de la manière suivante : Section

naissance de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : celle-ci pose des droits inviolables et sacrés, dans le prolongement des idées idéalistes. Le courant a d’ailleurs toujours un impact majeur car se multiplient les conventions internationales (exemple : la ratification en 1950 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, la CESDH, ainsi que la Convention sur les Droits de l’Enfant signée à New-York). Le Positivisme (théorie du positivisme juridique ou sociologique)

naissance de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : celle-ci pose des droits inviolables et sacrés, dans le prolongement des idées idéalistes. Le courant a d’ailleurs toujours un impact majeur car se multiplient les conventions internationales (exemple : la ratification en 1950 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, la CESDH, ainsi que la Convention sur les Droits de l’Enfant signée à New-York). Le Positivisme (théorie du positivisme juridique ou sociologique)