Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

Impersonnelle Générale Permanente : (jusqu'à son abrogation; sauf la loi de finance qui est elle, annuelle) Nécessaire : permet la sécurité et l'ordre social Coercitive : sanctionnable Les sanctions : La peine: Punir les infractions à la loi pénale ex: contre invention, délits, crimes Dommages et intérêts: Versement d'une somme d'argent qui permet de réparer les préjudices subis par la victime ex: Dommages corporels, dommages morals, dommages matériels L'exécution forcée: Contraindre

Colloque international du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale du Gabon sur le thème : « LA PREVENTION DES CONFLITS ET LA SECURITE HUMAINE EN AFRIQUE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DE PROTEGER » Libreville - 20 et 21 juin 2007 ____________________________________________________________ _______________ RESPONSABILITE DE PROTEGER ET ORDRE JURIDICTIONNEL INTERNATIONAL : les défis de la justice pénale internationale

Droit International public Dissertation :"L'individu en droit international: capacité ou personnalité?" « Le seul sujet de droit international est l’Etat » disait Hans Kelsen à son époque. L’Etat était en effet chargé de gérer toutes les relations internationales. C’était le seul sujet de droit sur le plan international. Etre un sujet de droit c’est bénéficier de la personnalité juridique qui est une aptitude, pour une personne morale ou physique, à être titulaire de droits subjectifs et

entre eux. Ces personnes sont appelé « sujet de droit » parce que le droit leur confère des prérogatives individuelles qu’ils pourront invoquer devant les tribunaux. Art 1382 du code civil, si une personne cause un préjudice à autrui, la victime peut demander réparation = c’est un droit de créance dont l’exécution forcé peut être demander à un tribunal. Ces 2 axes que nous avons identifié s’appellent droit objectif et droits subjectifs. A/ Le droit objectif La règle de droit n’est envisagé

droit Section 2+3: la valeur de la distinction + intérêt de la distinction S1: le fondamment de la distinction La distinction du droit privé et du droit public est classique. L'opposition n'est cependant pas absolue puisqu'il existe des droits mixtes. Cette opposition entre le droit privé et le droit public ne doit pas être surévaluée dans la mesure où elle tend à masquer l’unité du droit. Il existe, en effet, une profonde unité du droit, lequel n’est que la traduction, sous la forme d’un ensemble

pour but d’inciter à respecter la règle (action préventive) et elle a pour but de réprimer le non respect de la règle (action répressive). Il est interdit de défendre soi-même ses droits. Il est interdit de se faire justice. Il faut demander aux tribunaux de juger et d’ordonner le respect de nos droits. 2°) le principe de la sanction prévue par le droit La sanction du non respect de la règle de droit doit être prévue par la loi (ou le règlement). Le mode de sanction dépend de l’obligation non respectée

Situation au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles

s’appliqueront a tous. L’art 8.482 du code civile qui relatif a la responsabilité civile. droit objectif . * Rapports des hommes entre eux. Ils sont appelés sujets de droit. Nous disposons de prérogative que nous pourrons invoquer devant les tribunaux. droits subjectifs. A/le droit objectif La règle de droit n’est envisagé que pour elle-même cad indépendamment de l’application qui en est faite aux personnes. Ce sont des règles de conduite qui doivent organiser la vie de l’homme dans la

loi pose une interdiction elle assortit cette interdiction d’une sanction dans le but de dissuader les individus à violer cette interdiction. C’est ainsi que le code pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui constituent le présupposé de la règle prévoyant une sanction pénale : le fait de donner mort à autrui, on nous infligera telles sanctions. Ce présupposé de la règle de droit conditionne la mise en œuvre du second élément de la règle de droit : son effet

national et le droit international 6 §1_ Droit national. 6 §2_ Le droit international. 6 A. Droit international public. 6 B. Droit international privé 6 Section 2: droit public et droit privé. 7 §1_ Le droit public interne pur ! 7 A. Le droit constitutionnel 7 B. Le droit administratif 7 §2_ Le droit privé interne pur. 7 A. Le droit civil. 7 B. Le droit commercial. 8 §3_ Les droits mixtes internes. 8